Juriste assistant - tribunal judiciaire de Castres H/F
Référence : 2024-1660708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Tribunal judiciaire de Castres - 4 rue du palais de Justice - CASTRES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste de juriste assistant(e) auprès de la chambre civile sera rattaché fonctionnellement à la Présidente de la juridiction qui en sera le magistrat référent avec une localisation au sein du TJ de Castres.
Il/elle relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il/elle se voit confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et analyse préalable des dossiers ;
· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont des solutions envisageables,
· Rédaction de projets de décisions en fonction des indications données en amont par le magistrat mais également sur la base de trames préalablement élaborées ;
Mission générale du juriste assistant :
Le/la juriste assistant(e) assiste le magistrat dans les dossiers techniques tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sous le contrôle du magistrat, il/elle prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il/elle rédige des notes de recherche et des projets de décisions en fonction des orientations qui lui seront données en amont par le magistrat.
Il/elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Il/Elle sera amené(e) à Castres à travailler prioritairement avec la présidente de la juridiction (référés) et les juges chargées des contentieux de la protection (référés, dossiers civils) mais pourra être également sollicité par la présidente de la chambre civile.
Missions spécifiques transversales :
Le/la juriste assistant(e) sous la direction de la cheffe de juridiction, pourra également être impliqué(e) dans l’organisation des circuits décisionnels en effectuant des comptages et des analyses des types de contentieux afin qu’une réflexion nourrie de ces analyses puisse être menée par les magistrats sur l’optimisation de leur traitement. Cette mission pourra concerner toutes les chambres civiles dont le JAF.
Il/Elle assurera également une veille jurisprudentielle et législative en matière civile et de procédure civile dont il/elle rendra compte une fois par mois à l’ensemble des magistrats du siège.
Profil recherché
Le/la juriste assistant(e) devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet ou intranet
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Loyauté
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de six tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse) et de trois tribunaux de proximité.
Le tribunal judiciaire de Castres est une juridiction dont la compétence géographique s’étend sur le sud du département du Tarn. Il compte un effectif théorique de dix magistrats au siège, trois magistrats au parquet et quarante fonctionnaires.
Descriptif du service
L’activité civile comprend l’activité de la première chambre civile généraliste (droit des contrats, droit de la responsabilité etc..) dont les référés, mais aussi les procédures orales de moins de 10 000 euros et les contentieux confiés au juge des contentieux de la protection (JCP).
À propos de l'offre
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Le/la juriste assistant(e) contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels il/elle est placé(e).
Il/Elle dispose d’un statut de contractuel(le) de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable. Le statut est en cours d’évolution et le/la juriste assistant(e) recruté(e) avant le 1er novembre 2024 se verra proposer un nouvel emploi d’attaché(e) de justice à partir de cette date.
Le/la juriste assistant(e) perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 1 septembre 2024 date limite auprès de : Mme Fabienne Karrouz présidente du TJ de Castres à l’adresse suivante : p.tj-castres@justice.fr
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
