Juriste assistant - Tribunal judiciaire de La Rochelle - Siège H/F
Référence : 2025-1819530
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de La Rochelle - Localisation : La Rochelle (17000)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est recruté par la cour d’appel de Poitiers pour exercer ses fonctions au tribunal judiciaire de La Rochelle.
L’attaché de justice affecté au cabinet du président est placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire de La Rochelle et lui apporte son concours dans le contentieux présidentiel ainsi que dans ses missions d’organisation du tribunal judiciaire et d’ouverture du tribunal sur la cité.
Dans le cadre du soutien à l’activité juridictionnelle l’attaché de justice sera en charge de la préparation des projets de décisions de référé ou d’ordonnances sur requête.
Dans le cadre du pilotage du tribunal judiciaire il peut être amené à apporter son soutien à d’autres services sur des tâches précises toujours sous l’autorité du président ou préparer des dossiers thématiques ou missions / réunions présidentielles.
L’attaché de justice pourra ainsi se voir attribuer les attributions suivantes :
· Analyse de fond, étude des dossiers, recherche jurisprudentielles et rédaction de projets d’ordonnances ; l’assistant de justice est présent à l’audience et au délibéré,
· Constitution de dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;
· Participation aux actions de communication et promotion des actions du tribunal judiciaire, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, justifier :
- posséder la nationalité française
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat ;
L’attaché de justice a des connaissances étendues et actualisées en droit civil et procédure civile. Une éventuelle spécialisation dans un contentieux ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction ou en cabinet d'avocats constituent un avantage supplémentaire. Il a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.
Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps, produire des écrits de qualité et être efficace. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Le ressort de la cour d’appel de Poitiers couvre quatre départements :
- La Vienne (86)
- La Charente-Maritime (17)
- Les Deux-Sèvres (79), qui font partie de la région Nouvelle Aquitaine.
- La Vendée (85), qui demeure rattaché à la région Pays de la Loire depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Ses territoires, d'une superficie totale de 26 554 km5, sont très contrastés. Ils comportent :
- Des villes dynamiques : Poitiers, ex-capitale régionale, Niort avec une activité d’assurance et de mutuelle, et La Rochelle attractive ;
- Une façade atlantique où sont situés des secteurs économiques dynamiques et où la population touristique augmente de manière très significative pendant la période estivale ;
- Des secteurs ruraux plus socialement défavorisés : sud de la Charente-Maritime, sud des Deux-Sèvres, sud de la Vienne.
Sa population totale, de 2 millions d'habitants (2.079.493), a connu depuis 2006 une hausse de 4%, contre 2,3% au niveau national (Insee 2010), à la faveur notamment de migrations résidentielles croissantes de retraités.
Le ressort judiciaire compte :
- 5 tribunaux de commerce
- Poitiers, La Rochelle, Saintes, Niort, La Roche-sur-Yon
- 8 établissements pénitentiaires
- 1 maison centrale Saint-Martin-de-Ré
Descriptif du service
Les effectifs du tribunal judiciaire de La Rochelle :
- 32 magistrats (24 siège)
- 93 fonctionnaires et contractuels
Le TJ de La Rochelle est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Plusieurs services du TJ de La Rochelle ont des compétences départementales (pôle criminel, pôle social, contentieux de l’expropriation, tribunal de l’application des peines). La juridiction est également pôle régional environnemental.
Le TJ est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais au profit des justiciables des territoires du ressort de la cour d’appel de Poitiers.
Il souhaite déterminer une politique judiciaire au bénéfice du traitement des contentieux les plus en souffrance du champ civil et plus précisément le contentieux civil, les affaires familiales, la protection sociale et le contentieux de la proximité et promouvoir les modes amiables de règlement des litiges. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.
Il souhaite également développer les actions d’ouverture du tribunal vers la cité et de favoriser l’accès au droit des habitants de l’arrondissement judiciaire, notamment par le développement du CDAD.
À propos de l'offre
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Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Pierre MESNARD
Président du tribunal judiciaire de La Rochelle
p.tj-la-rochelle@justice.fr
ou
Madame Estelle Lafond
Secrétariat général de la première présidence
Cour d’appel de Poitiers
05.16.08.05.25
sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées aux chefs de la cour d’appel de Poitiers
Toute candidature doit être adressée à l'adresse mail ci-dessus, accompagnée d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.
Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
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L'attaché dispose d’un statut de contractuel de l’État. Il perçoit une rémunération globale, annuelle brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
