Juriste assistant - Tribunal judiciaire ST-NAZAIRE (affaires familiales) H/F
Référence : 2024-1613039
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : tribunal judiciaire -77 Av. Albert de Mun – 44600 Saint-Nazaire
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera affecté au pôle des affaires familiales.
L’affectation d’un juriste assistant permettra de soutenir les magistrats dans le traitement de ces procédures avec une aide à la rédaction des jugements. Dans un premier temps, le juriste assistant se verra confier la rédaction du projet d’exposé du litige et effectuera les recherches juridiques nécessaires à la résolution des problèmes de droit posés par le litige afin de préparer la motivation en droit et en fait de la décision. Dans un second temps, la rédaction intégrale du projet de jugement pourra lui être confiée.
Une progression dans la technicité et la complexité des dossiers sera assurée afin que le juriste assistant puisse acquérir les réflexes nécessaires dans le traitement de ce contentieux riche et diversifié.
Plus précisément, le juriste assistant aura à connaître des procédures écrites relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, voire du tribunal judiciaire, toutes afférentes à la sphère familiale.
Il traitera essentiellement les procédures divorce, et incidents de procédure divorce, et pourra utilement aider le magistrat dans des recherches de jurisprudence (sur la faute, la prestation compensatoire, les exceptions de procédure) ou de droit international privé en présence d’un élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un des époux).
Dans une moindre mesure des dossiers d’action en recherche ou contestation de la filiation, de nullité de mariage ou de droit de visite des grands-parents lui seront aussi confiés.
Le juriste assistant sera accompagné dans sa formation par l’équipe en place, actuellement composée de deux magistrats à temps plein et d’un magistrat à mi-temps, tant sur l’apprentissage de la méthodologie de la rédaction du jugement civil que, lorsque celle-ci sera acquise, sur les questions purement juridiques. En effet, le juriste assistant est amené à moyen terme à proposer également au juge une solution au litige ou réponse à la question de droit, avec projet de motivation de la décision.
Enfin, au regard du développement de l’ordonnance de protection, de la multiplication du nombre de saisines et de la récente réforme législative créant l’ordonnance de protection provisoire, l’aide d’un juriste assistant serait également précieuse pour aider le magistrat dans le traitement de cette procédure d’urgence, le cas échéant en assistant à ses côtés à l’audience.
Profil recherché
Le juriste assistant est recruté en qualité d’agent contractuel de catégorie A.
Disposant du statut de contractuel de l’État, il est recruté sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire pour une durée de trois années, le contrat pouvant être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années. Le premier contrat est conclu pour 1 an, avec une période d’essai de 2 mois, renouvelable.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le juriste assistant se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Rattaché fonctionnellement au vice-président coordonnateur du service des affaires familiales et au vice-président coordonnateur du pôle pénal, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la famille et procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil informatique et des outils de recherche juridique sur Internet
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Qualités rédactionnelles
- Capacité à appliquer des textes législatifs et réglementaires
Savoir-être
- Capacité à s’organiser
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire regroupe sur un site unique les locaux du tribunal judiciaire, du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce. 25 magistrats exercent leurs fonctions au sein du tribunal judiciaire, ainsi que 67 fonctionnaires qui assurent les missions de greffe pour le tribunal judiciaire et le conseil des prud'hommes.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat et, en matière civile, contribue à améliorer le service public de la justice, en réduisant les stocks ainsi que les délais de traitement des affaires civiles afin d’accélérer la réponse judiciaire en améliorant la qualité de la justice rendue.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la préparation soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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1 poste à pourvoir à partir du 1er septembre 2024 d'une durée de 12 mois
Temps de travail selon la charte des temps de la juridiction
Renseignements et candidatures :
Les candidats doivent adresser leur lettre de motivation, curriculum vitae et diplômes :
Stéphane BENMIMOUNE, président du tribunal judiciaire
sec.p.tj-st-nazaire@justice.fr
02 72 27 30 16
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Consultante / Consultant juridique
