JURISTE ASSISTANT - VIOLENCES INTRA-FAMILIALES PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAYENNE H/F

1 : Le contentieux spécifique à traiter :  les infractions commises au sein du couple et de la famille (violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, menaces, harcèlement, appels téléphoniques malveillants) traitées dans le cadre des enquêtes de flagrance (lesquelles représentent la majorité des gardes à vue prises sur le ressort) et des enquêtes préliminaires.

Le juriste assistant, placé sous l’autorité du procureur de la République, est dans le cadre des projets qu’il gère, en lien avec le magistrat référent, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Le juriste assistant a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par le procureur.

Le juriste assistant accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur et notamment :

- prétraitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services).
- rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- assistance du procureur dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagée de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) ;
- participation aux comités de pilotage relatifs au téléphone grave danger et au bracelet anti rapprochement ;
- participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit ;
- aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou en comparution immédiate ;
- suivi des affaires signalées dans le domaine des VIF ;
- suivi des protocoles et conventions signés en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales,
- suivi des bonnes pratiques d’ores et déjà repérées dans d’autres juridictions ;
- participation à l’élaboration du schéma départemental d’aide aux victimes ;