Juriste assistant au Tribunal Judiciaire d'EPINAL H/F
Référence : 2023-1363993
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex - Localisation : EPINAL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant est affecté au service civil et/ou au service pénal de la juridiction, en fonction de ses appétences et compétences techniques.
Placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire, il exerce ses missions auprès des magistrats du siège, et leur apporte son concours dans l’exercice de leurs missions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences et à la rédaction des décisions.
Le juriste-assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont confiés par les magistrats. Il intervient dans l’élaboration du jugement en apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. En revanche, il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il se voit confier les missions suivantes :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions.
- Rédaction de projets de décisions.
Il est également chargé de soutenir les magistrats dans la mise en œuvre du projet d’observatoire des litiges judiciaires portés par la Cour de Cassation (recensement des contentieux émergents ou portant sur un sujet d’intérêt public majeur ou donnant lieu à des séries complexes ou impliquant des divergences de jurisprudence).
Profil recherché
Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…
Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.
A noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an
Profil juridique souhaité :
connaissances approfondies en droit civil et/ou en droit pénal.
Un profil généraliste pourrait convenir.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Présentation du tribunal judiciaire d'EPINAL
Le tribunal judiciaire d’Epinal est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale, compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il compte 30 magistrats dont 23 au siège, 79 fonctionnaires de greffe et 8 contractuels.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
En matière de rémunération, les juristes assistants se verront proposer une rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction des diplômes obtenus et de l'expérience acquise.
Il est prévu de permettre aux juristes assistants de se porter candidat à un recrutement dans la magistrature au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire, à condition d’avoir exercé pendant 3 ans au minimum les fonctions de juriste assistant.
À propos de l'offre
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Pour tout renseignement complémentaire, il vous est possible de contacter :
M. Fabien SON, président du tribunal judiciaire d’Epinal
p.tj-epinal@justice.fr
et
Merci de n'adresser aucune candidature sur ce site mais d'envoyer votre CV, lettre de motivation et diplôme à l'adresse mail suivante :
- Monsieur SON , Président
p.tj-epinal@justice.fr
- Madame Marie HIRIBARREN, secrétaire générale du premier président de la cour d'appel de Nancy
sg.pp.ca-nancy@justice.fr et chcab.ca-nancy@justice.fr -
- Responsable des ressources humaines des agents non titulaires
rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Temps de travail : 38h30 par semaine : 25 jours de congés et 20 jours de RTT par an.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/12/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
