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Juriste assistant – Chambres des affaires familiales (3-2, 3-3 et 3-4) H/F
Référence : 2024-1602974
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - cour d'appel de Paris - Localisation : Cour d'appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 à 32k annuel brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, des synthèses de dossiers, et à la rédaction des décisions à travers l’établissement de projets ou de notes.
Il participe aux réunions du pôle (entre les chambres, les tribunaux du ressort de la cour, les avocats, les notaires, les partenaires associatifs…).
2. Description des fonctions
Le contentieux spécifique à traiter :
Le contentieux relevant de la compétence des chambres traitant du droit de la famille à Paris intègre des spécificités en matière de droit international privé et d’enjeux financiers.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la première présidente, coordinatrice du Pôle 3, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- veille juridique des textes législatifs et réglementaires, et des jurisprudences dans le contentieux spécifique aux affaires familiales (analyse des textes, dispositions transitoires, jurisprudences significatives)
- aide à la décision des affaires complexes (notamment celles en lien avec des situations de patrimoine, de liquidations des régimes matrimoniaux et indivisions, et de droit international privé)
- rédaction de projets d’ordonnances et projets d’arrêts (selon bilans d’étapes avec les présidents des trois chambres),
- aide ponctuelle à la rédaction des projets de compte rendu des réunions internes.
3. Compétences requises
Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… A noter que les périodes de stage ne sont pas pris en compte dans le calcul
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
thu-hang.revest@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Descriptif du service
1. Mission et organisation
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège, 76 magistrats du parquet général et 391 fonctionnaires.
Présentation du pôle
Les trois chambres de la famille du Pôle 3 de la cour d’appel de Paris traitent de façon indifférenciée du même contentieux : ordonnances de protection, divorce, ordonnances d’orientation et de mesures provisoires, ordonnances d’incident, droit de visite et d’hébergement grands-parents ou tiers, décisions relatives aux enfants, obligations alimentaires, délégations d’autorité parentale. Des réunions régulières ont lieu entre les différentes chambres du pôle dans le souci d’une réflexion commune sur la mise en œuvre des réformes, l’harmonisation des jurisprudences, le partage les bonnes pratiques.
À propos de l'offre
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4. Renseignements et candidatures
Thu-Hang REVEST, chargée de mission à la première présidence
( 01 44 32 77 37 – * thu-hang.revest@justice.fr
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Savoirs:
- Maîtrise de l’organisation judiciaire- Excellent ou très bon niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile
- Excellent ou très bon niveau en droit de la famille
- Excellent ou très bon niveau en procédure d’appel
Savoir-faire:
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtriser l’outil Internet
- Présenter une évolution jurisprudentielle ou une difficulté de procédure
Savoir-être:
- Sens de l’organisation- Disponibilité, loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction