Juriste assistant – JAF/Civil- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974) H/F
Référence : 2023-1165037
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de Saint Pierre -28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint-Pierre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 37.799 € à 43.199 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Les principales missions du juriste assistant affecté au service des affaires familiales sont :
1. Aide dans la rédaction des jugements de divorce et de hors divorce : Le juriste assistant est chargé, à titre principal, d'apporter une aide rédactionnelle aux juges aux affaires familiales afin d'aider dans l'apurement des stocks et en permettant aux juges aux affaires familiales de prendre des audiences supplémentaires :
- Confection de notes de synthèse et d'analyse des dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine.
- Rédaction de projets de décision de divorce.
- Rédaction de projets de décision de hors divorce.
2. Assistance dans le traitement des demandes d'ordonnances de protection : Le juriste assistant est chargé de fluidifier le circuit des ordonnances de protection, en veillant à ce que du dépôt de la demande à l’exécution de la décision, les différents acteurs soient avisés et jouent leur rôle.
Ainsi, dès la saisine de la juridiction, voire en amont, en collaboration avec le contractuel VIF de la juridiction, les associations de victimes et le barreau, dont le juriste assistant serait l'interlocuteur et l'interface avec la juridiction, il est en charge de suivre le processus, en veillant à une saisine régulière, une connexion avec les juges aux affaires familiales, les juges des enfants, les juges d’application des peines, le parquet, mais également les huissiers de justice pour le versant exécution.
- Suivi des demandes d'ordonnances de protection.
- Communication en interne : services affaires familiales, tribunal pour enfants, service de l’application des peines, parquet.
- Interlocuteur avec les partenaires : associations d'aide aux victimes, ordres des avocats…
3. Assistance dans la mise en place de la généralisations l'intermédiation des pensions alimentaires : Dans le cadre du partenariat avec la Caisse d’allocation familiales et la mise en place une permanence de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires au sein du tribunal, le juriste assistant est chargé d’accompagner la mise en place de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en collaboration avec les juges et le greffe des affaires familiales et l'ARIPA.
N.B : La présente description de fonctions pourra être modifiée au cours de l’exercice des missions, selon les instructions nationales relatives au projet Justice de proximité.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le candidat devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Le juriste assistant devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
- Etre de nationalité française.
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
- Etre en position régulière au regard du service national.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Spécialisations recherchées : droit civil de la famille
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civiles
Spécialisations recherchées : droit civil de la famille
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Perspectives d'évolution professionnelle : Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Renseignements : madame Berengère DOLBEAU, vice présidente JAF Berengere.Dolbeau@justice.fr
- Secrétariat du président de la juridiction sec.p.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Saint Pierre -28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint-Pierre.
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire compte une population de près 360.000 habitants soit 41% de la population réunionnaise, avec un grand nombre de communes géographiquement éloignées de la ville siège du Tribunal et difficilement accessibles, faute de transports en communs efficients et au regard des évènements climatiques fréquents. 35 % des emplois du département se trouvent dans la région Sud de l’île, qui compte ainsi plus de 15.200 entreprises sur son territoire, ce qui constitue ainsi une importante zone d’emplois. Le bassin Sud de La Réunion comptabilise 40% de l’ensemble de la demande d’emploi.
Composé, selon sa circulaire de localisation 2022, de 20 magistrats du siège (1 président, 4 vice-présidents et 4 juges non spécialisés, 1 vice-président et 2 juges des contentieux de la protection, 1 vice-président juge des Libertés et de la Détention, 1 vice-président chargé de l’instruction et 1 juge d’instruction, 2 vice-présidents et 1 juge au tribunal pour enfants et 2 juges à l’application des peines), 6 magistrats du parquet et de 70 postes de fonctionnaires, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre rend environs 13.500 décisions par an.
Le pôle famille du tribunal est composé de 3 cabinets de JAF. 2 sont confiés à 2 vice-présidentes et ont une activité à temps plein. Le 3ème, actuellement pris en charge par un juge spécialisé, a une activité fixée à 20%.
Les JAF ont rendu, en 2022, 1.900 décisions (68% concernant des affaires hors divorce et 32% concernant des affaires de divorces), dans un contexte d’augmentation de 16% des affaires nouvelles (46% d’augmentation pour les seules affaires de divorce).
Le greffe du pôle famille est composé de : 1 directrice des services de greffe judiciaires, cheffe de service, 4 greffiers, 1 adjoint administratif faisant fonction et de 2 contractuels B.
Depuis juin 2021, un juriste assistant est également affecté à plein temps au sein de ce service. Il a recruté dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité civile qui a pour objet renforcer les juridictions afin d’accélérer les délais de traitement des affaires civiles et en réduire le stock.
Cadre textuel des compétences d'attribution des juristes assistants (JA) : articles L123-4 COJ (la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) et R123-30 à R123-39 du COJ.
Le JA assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Le JA apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes.
- Preuve de l’expérience professionnelle minimum d’un an dans le domaine juridique si vous êtes titulaire d'un BAC+5 et non d'un doctorat.
- Un état signalétique des services militaires ou l’attestation relative à la participation à la journée d’appel de préparation à la défense.
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le postulant n’appartient pas à un corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquées par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 Mo).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
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Contrat :Le premier contrat sera conclu pour une durée d’une année. Il sera assorti d’une période d’essai de deux mois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six années au total.
Prise de poste : 01/05 ou 01/06/2023
Temps de travail : 38h30 par semaine – Congés : 25 jours de congés annuels et 19 jours RTT sur une année civile pleine d’exercice
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 37 799, 88 € et 43 199,88 €, majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Moyens mis à votre disposition : L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (vente à emporter).
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
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