Juriste assistant -Juridiction du premier président et cabinet de la première présidente CA BORDEAUX H/F
Référence : 2024-1533639
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux, Place de la République, 33000 BORDEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 30000 selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant est chargé d’assister la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et la première présidente de chambre sur les missions suivantes :
• Assistance aux missions de coordination et d’animation de la cour d’appel et du ressort de la cour d’appel :
- Assistance aux réunions et préparation de dossiers de fonds : comités de pilotage, réunions fonctionnelles, réunions de service
- Rédaction de notes, éléments de langage, comptes-rendus et rapports
- Élaboration de tableaux de bord et d’outils statistiques facilitant le pilotage du ressort et le suivi des projets menés par la première présidente
- Recueil, analyse et synthèse de données : doctrine, jurisprudence, remontées d’information des partenaires et des juridictions, statistiques…
- Assistance aux missions de référent de la Cour de Cassation, notamment celles relatives à la diffusion des signalements de l’observatoire des litiges judiciaires, à la hiérarchisation des décisions de la cour d’appel diffusées dans l’open data et à l’animation du réseau de référents sur le ressort
- Assistance dans la mise en place d’un partenariat avec l’université pour l’analyse de la jurisprudence de la cour.
• Assistance aux missions juridictionnelles :
- Préparation des dossiers et des rapports
- Approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l’analyse personnelle desdites questions
- Rédaction de notes de synthèse, l’établissement de rapports en vue de l’audience et la préparation de projets de décision :
o référés (1 audience par semaine)
o déférés (1 audience par mois)
o audiences solennelles (1 audience par mois)
o appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention relatives aux visites et saisies domiciliaires (1 audience par trimestre environ)
o contentieux disciplinaire
- Élaboration et actualisation de mémentos de motivations
- Analyse de la jurisprudence de la cour et veille jurisprudentielle.
Le poste du juriste assistant est localisé à la cour d’appel.
Le juriste assistant relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d’appel.
Profil recherché
Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
Le juriste assistant devra avoir une excellente maîtrise de la matière pénale (fond et procédure). Toutefois, compte tenu de la variété des missions du parquet général et des parquets, des connaissances en matière civile et commerciale sont également nécessaires, et à tout le moins une capacité à rechercher et analyser des questions juridiques dans les différentes branches du droit.
Compte tenu des missions qui lui seront confiées, une connaissance et une maîtrise plus spécifique du champ pénal lié à la grande délinquance et criminalité, y compris économique et financière seront appréciées.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil
- Spécialisations recherchées: procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sec.pp.ca-bordeaux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux.
Le ressort compte 261 magistrats et 646 fonctionnaires, dont 62 magistrats, 63 fonctionnaires et 20 juristes assistants affectés à la cour d’appel.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il apporte un soutien dans l’organisation et l’exécution des missions du magistrat y compris dans ses missions extra-juridictionnelles.
Il peut être chargé d’un travail de suivi et de coordination de la motivation des décisions rendues afin notamment de veiller à leur cohérence au regard des différentes solutions pouvant être successivement apportées.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge et il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Il rédige des projets de décisions, notes, correspondances ou éléments de langage, effectue des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.
À propos de l'offre
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Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent
Poste soumis à entretien obligatoire
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
