Juriste assistant – Parquet du tribunal judiciaire de Mamoudzou (976) H/F
Référence : 2024-1634823
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis Tribunal judiciaire de Mamoudzou (976) - Localisation : Tribunal judiciaire de Mamoudzou ; 106 route nationale 1, Kaweni, Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 39.613 € à 45.213 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de réquisitions.
Sur le fond du droit et la cohérence du projet de réquisitions, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Réalisation de notes de synthèse et d’analyse de dossiers en procédant à des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projet de réquisitions et notamment de réquisitoires définitifs ;
- Aide au traitement des procédures ;
- Préparation des audiences.
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au procureur de la République, le juriste assistant est également placé sous la direction du secrétaire général du parquet général, de qui il relève également sur le plan administratif.
N.B : La présente description de fonctions pourra être modifiée au cours de l’exercice des missions, selon les instructions nationales relatives au projet Justice de proximité, à ses déclinaisons au sein des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel, mais aussi en fonction des besoins du parquet.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le candidat devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Le juriste assistant devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat et notamment :
- Etre de nationalité française.
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
- Etre en position régulière au regard du service national.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en procédure pénale ainsi qu'en droit pénal
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet ou intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire.
Excellent ou très bon niveau en procédure pénale ainsi qu'en droit pénal
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Puissance de travail certaine
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Perspectives d'évolution professionnelle : Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants sera possible, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un recrutement sur dossier (article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail : Tribunal judiciaire de Mamoudzou ; 106 route nationale 1, Kaweni, Mamoudzou
Le tribunal judiciaire de Mamoudzou fait partie du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion. Le ressort couvre les départements de La Réunion et de Mayotte.
Il comprend outre la cour d’appel juridiction :
- 1 chambre d’appel à Mamoudzou
- 3 tribunaux judiciaires : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
- 2 tribunaux de proximité : Saint-Paul et Saint-Benoit
- 3 tribunaux de commerce
- 3 conseils de prud’hommes : Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou
Mayotte – Contexte général :
L’île de Mayotte est située dans l’océan Indien à environ 8.000 km de PARIS et fait partie de l’archipel des Comores. D’une superficie de 374 km², Mayotte comprend deux îles principales, « Petite Terre » et « Grande Terre », ainsi qu’une trentaine d’îlots épars.
Le français, langue officielle, est parlé par moins de 60% de la population qui pratique le shimaoré (arabo-shirazobantou) et le shibushi (malgache).
Mayotte est le département français le plus densément peuplé après ceux d’Ile de France. C’est aussi un département dont la population est la plus jeune avec un âge moyen de 22 ans.
Commune la plus peuplée, Mamoudzou comptait en 2017 71.437 habitants, soit 28 % de la population totale. Une population clandestine non comptabilisée coexiste avec les habitants recensés.
Descriptif du service
Cadre textuel des compétences d'attribution des juristes assistants : articles L123-4 COJ (créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) et R123-30 à R123-39 COJ.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre :
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC.
- Preuve de l’expérience professionnelle minimum d’un an dans le domaine juridique si vous êtes titulaire d'un BAC+5 et non d'un doctorat.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3 mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat.
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Contrat :Le premier contrat sera conclu pour une durée d'un an. Il sera assorti d’une période d’essai de deux mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de six années au total.
Prise de poste : 01/10/2024.
Temps de travail : 38h30 par semaine – Congés : 25 jours de congés annuels et 19 jours RTT sur une année civile pleine d’exercice
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 39 613 € et 45 213 € majoration outre-mer incluse, en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Moyens mis à votre disposition : L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
Accessibilité en transport / Parking : Parkings à l’intérieur de l’enceinte du tribunal judiciaire.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 et R123-30 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
