Juriste assistant - Tribunal judiciaire de Toulon- Pôle civil H/F
Référence : 2024-1696442
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle civil du tribunal judiciaire de Toulon est composé de 4 chambres, parmi lesquelles, la 1ère chambre civile, chargée des successions, des baux professionnels et commerciaux, des loyers commerciaux, de la responsabilité de certains professionnels, de certaines contestations en matière fiscale et douanière, et des procédures collectives civiles, la 2ème chambre, chargée des contrats et de la responsabilité, et la 4ème chambre chargée de la construction et de la copropriété. Il comprend également le service des référés, dévolu à la 4ème chambre.
1 : Le contentieux spécifique à traiter :
· Référés civils généraux – 50%
Le juriste assistant apportera son concours au président de la juridiction dans le traitement des référés civils généraux.
· 1ère chambre civile – 50%
Le juriste assistant traitera des contentieux civils de la première chambre.
2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Dans le cadre de ses missions, le juriste assistant travaille sous la direction de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon et le chef de cabinet de la présidente est leur premier interlocuteur dans l’activité quotidienne.
Il est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel et relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles.
· Étude juridique et de jurisprudence sur les dossiers les plus complexes.
· Rédaction de projets de décisions.
· Participation aux réunions avec les partenaires institutionnels et au projet
de service.
Localisation du poste : palais de justice de Toulon, place Gabriel Péri.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
Nouvelles conditions à remplir à compter du 1er novembre 2024
L’article 37 de la loi du 20 novembre 2023 relatif aux attachés de justice dispose que les attachés de justice recrutés sur contrat doivent justifier d’un diplôme d’Etat sanctionnant au minimum une formation juridique égale à Bac+4.
Compétences requises :
Savoirs :
Maîtrise de l’organisation judiciaire,
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit civil
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques de base et capacité d’adaptation à l’utilisation d’applicatifs métiers ;
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir- être :
- Sens de l’organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- disponibilité notamment géographique
Rémunération : La fourchette de rémunération annuelle globale brute des juristes assistants se situent entre 28 000 et 32 000 euros à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Toulon est composé d’un tribunal judicaire et d’un conseil de prud’hommes. Un effectif théorique de 44 magistrats du siège, 16 magistrats du parquet et 187 fonctionnaires figure dans la circulaire pour la localisation des emplois (CLE) pour 2024.
Juridiction du groupe 2, le tribunal judicaire de Toulon occupe le 20ème rang national. Il est le siège d’un pôle de l’instruction.
Le tribunal comprend, dans son ressort, le centre pénitentiaire de La Farlède, ouvert en 2004, composé d’une maison d’arrêt, d’un centre de détention outre un quartier de semi-liberté implanté, depuis janvier 2015, à la Valette.
Deux maisons de justice et du droit (MJD de Toulon et de La Seyne-sur-mer) ainsi que plusieurs point-justice pilotés par le Conseil départemental de l’accès au droit du Var sont ouverts sur le ressort du TJ de Toulon.
L’arrondissement du tribunal judiciaire, qui comprend trente-deux communes, dont six villes de plus de 20 000 habitants, couvre 1.295 km² et accueille une population de l’ordre de 565.669 habitants.
Le ressort est fortement marqué par l’implantation de structures relevant du ministère de la défense. Le Var est le premier département militaire avec deux bases de défense dont l’une à Toulon siège de la Préfecture maritime de Méditerranée.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à
Madame la Présidente
Pour postuler :
Monsieur Andy CAMUS, chef de cabinet de la Présidente
TJ de Toulon
chcab.p.tj-toulon@justice.fr
Intitulé de la candidature à transmettre dans l’objet du mail :
« TJ Toulon – candidature poste de JA pôle civil »
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- L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
- Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
