Juriste assistant à l'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux H/F
Référence : 2024-1550239
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux, rue des Frères Bonie.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 30000 selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est partagé entre un mi-temps au profit du service correctionnel et mi-temps au profit du service de l’instruction.
Au sein du service de l’instruction :
Rattaché fonctionnellement au magistrat désigné au sein du service, le juriste assistant apporte sa contribution, son analyse et son expertise dans les informations judiciaires. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction des projets de décisions.
Dans ce cadre, le juriste assistant apporte également son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence et assiste de Doyen dans le traitement des plaintes avec constitution de partie civile.
Il intervient en outre dans l’élaboration des demandes d’entraide internationale, leur rédaction et leur suivi ainsi que le contentieux des saisies afin d’optimiser la gestion des scellés.
Au sein du service correctionnel :
Placé sous l’autorité du magistrat coordonnateur, le juriste assistant assiste les magistrats des chambres correctionnelles dans la préparation des audiences et la rédaction des décisions. Il prépare des projets de motivation de jugements.
Il réalise des études sur la jurisprudence de la chambre, des questions juridiques ou des problématiques particulières d’ordre médical ou social auxquelles une affaire peut se rattacher.
De manière plus large, le juriste assistant peut être amené à apporter son concours à d’autres services du tribunal, dans les contentieux civils ou pénaux, en fonctions des besoins du tribunal et de ses compétences personnelles.
Profil recherché
Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénale
- Maîtrise de l’anglais
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Connaissances juridiques appliquées (identification et utilisation avec pertinence de la règle de droit)
- Distinction dans une masse de données des éléments essentiels et accessoires
- Maîtrise des outils de recherche et de documentation juridique
- Maîtrise de l’informatique (traitement de texte…) et adaptabilité aux nouvelles technologies
Savoir-être
- Conscience professionnelle
- Disponibilité
- Loyauté
- Réserve et discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Autonomie et esprit d’initiative
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
solenne.motyl@justice.fr, vice présidente chargée de l'instruction
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux est composé de 5 tribunaux judiciaires, soit près de 250 magistrats professionnels et 700 fonctionnaires. Il s’étend sur les trois départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Charente.
Descriptif du service
Le Service de l’instruction du Tribunal judiciaire est composé douze cabinets répartis en deux services : quatre cabinets habilités JIRS traitant des affaires de criminalité organisée et des affaires économiques et financières de grande complexité et huit cabinets traitant du service dit « général ».
Le service de l’instruction « général » a vocation à traiter des affaires criminelles ou délictuelles complexes, des affaires de délinquance organisée de moyenne importance, des affaires économiques et financières de moyenne importance, des affaires militaires, des affaires du pôle de l’environnement, des affaires mettant en cause les mineurs, auteurs et victimes.
Il traite également les procédures sur plainte avec constitution de partie civile, notamment celles relevant du droit de la presse.
De nombreux dossiers impliquent de mettre en œuvre les outils de la coopération internationale et nécessitent de développer une politique efficace de saisies des avoirs criminels et de gestion des scellés.
Le service correctionnel du tribunal de Bordeaux, en charge du jugement des procédure pénales, comporte huit chambres, ainsi que les tribunaux de police, maritime et des affaires militaires.
L’effectif est composé de douze magistrats dont un chef de pôle, un coordonnateur de service correctionnel, un président pour chacune des chambres, un magistrat honoraire juridictionnel, un juriste assistants attaché à la première chambre chargée de la JIRS et des affaires complexes, un juriste
À propos de l'offre
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Poste soumis à entretien obligatoire
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
