Juriste-assistant à la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F
Référence : 2024-1469542
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Créteil - Parquet de Créteil - Localisation : Tribunal Judiciaire de Créteil, Place du Palais, 94 000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les missions du juriste assistant au sein de la chambre consisteront principalement en la rédaction de projets de décisions. A l’issue de leurs audiences, les magistrats détermineront, ainsi, les dossiers confiés au juriste assistant, d’une technicité croissante au fur et à mesure de sa montée en compétences. Le juriste assistant sera préalablement formé à la technique rédactionnelle générale en matière civile et aux contentieux particuliers de la chambre par les magistrats. La rédaction des projets de décisions devra s’effectuer en lien avec ces derniers.
Ponctuellement, les magistrats de la chambre pourront confier au juriste assistant la rédaction de rapports en vue des audiences collégiales à intervenir. Ils pourront également solliciter son concours en vue de l’élaboration de brèves notes de jurisprudence et/ou de doctrine concernant certains contentieux répétitifs et/ou techniques.
Le télétravail partiel sera envisageable, dans une proportion à définir avec les magistrats en fonction des besoins du service.
Profil recherché
Les compétences suivantes sont, en outre, spécifiquement recherchées :
Savoirs
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bonne maîtrise du droit civil, en particulier du droit des contrats et des obligations
- Très bonne maîtrise de la procédure civile
- Des connaissances en baux commerciaux, conflits collectifs du travail et/ou droit de la concurrence déloyale seraient appréciées, sans être nécessaires.
Savoir-faire
- Qualités d'analyse juridique, de rédaction et de synthèse
- Capacités d'organisation - les délais, priorités et contraintes liées au fait de travailler sous la direction de deux magistrats devant être gérés
- Sens du travail en collaboration
Savoir-être
- Capacités d'écoute et d'apprentissage
- Capacité à rendre compte
- Humilité
- Curiosité intellectuelle
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Goût pour le travail de rédaction
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
laurence.grosclaude@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale, compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du département du Val-de-Marne. Le tribunal judiciaire dispose de six chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité et de deux maisons de la justice et du droit.
Il s’agit du quatrième tribunal judiciaire de France par son activité.
Descriptif du service
La présente fiche de poste concerne le poste de juriste assistant affecté à temps plein à la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil. Ce poste a été créé en décembre 2016.
La 3ème chambre civile connaît actuellement des contentieux suivants :
- Loyers et baux commerciaux
- Baux professionnels,
- Prêts
- Autres contrats, sauf ceux qui relèvent de la compétence spécifique des autres chambres
- Contentieux fiscal
- Contentieux bancaire
- Contentieux douanier (article 357 bis du code des douanes)
- Concurrence déloyale
- Fournitures d'énergie et fluides
- Pôle emploi, conflits collectifs du travail
- Prestations de serment en cas d'indisponibilité de la 1ère chambre
Elle est composée de deux magistrats, travaillant en collaboration avec un agent du greffe et un adjoint administratif de catégorie C.
À propos de l'offre
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Le poste de juriste assistant au sein des juridictions a été créé par la loi du 18 novembre 2016 dans le but de recruter des personnes contribuant, par leur expertise en matière civile et pénale, à l’analyse juridique de dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Les dispositions relatives aux juristes assistants figurent aux articles L. 123-4, R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables du service juridictionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
La mission principale du juriste assistant est d’apporter son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté, en principe concernant les dossiers d’une particulière technicité juridique. Le juriste assistant participe de la constitution d’une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats pour concourir notamment à la préparation des audiences et à la rédaction de projets décisions, par des recherches juridiques, des analyses juridiques, des notes ou des recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
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Ce recrutement est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires :
- Soit d'un doctorat en droit,
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d'avocat, chargé de TD à l'université, juriste d'entreprise, etc.)
Les compétences ainsi acquises doivent particulièrement qualifier la personne pour exercer des fonctions au sein de la 3ème chambre civile.
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
