Juriste assistant à la chambre de la propriété commerciale de la Cour d'Appel de Paris H/F
Référence : 2024-1652202
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre 3 au pôle 5, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit, notamment, confier les missions suivantes au regard des besoins de la chambre, évolutifs dans le temps :
- Étude des dossiers en amont des audiences
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Rédaction de projets de décisions
- Suivi et synthèse de la jurisprudence de la chambre dans les divers contentieux
- Suivi des dossiers faisant l’objet d’une mesure de médiation judiciaire – élaboration d’un tableau de suivi, suivi de l’exécution des mesures et suivi statistique de l’issue des mesures ordonnées, sélection des dossiers éligibles à une proposition de médiation en lien avec la présidente de chambre
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d'appel
- Spécialisations recherchées : propriété commerciale
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise l'outil Internet
- Maîtriser les outils de recherches juridiques
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- thu-hang.revest@justice.fr
- nathalie.recoules@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Descriptif du service
La chambre 3 du pôle 5 traite les appels des décisions des tribunaux judiciaires dans les matières du droit de la propriété commerciale. Ainsi, elle connaît :
- baux commerciaux
- loyers commerciaux
- ventes et location-gérance de fonds de commerce
- rupture des pourparlers dans les matières traitées par la chambre
- affaires commerciales diverses dans les matières traitées par la chambre, dont la rupture des contrats liant pétroliers et gérants de stations-service.
À propos de l'offre
-
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
-
Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… les périodes de stage ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
-
Vacant à partir du 24/07/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
