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Juriste assistant à la chambre des appels des tribunaux d'instance de la Cour d'Appel de Paris H/F
Référence : 2024-1652197
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La chambre 4-9 traite des appels des tribunaux d'instance, des juges des contentieux de la protection, des chambres et des pôles de proximité (sauf accidents de la circulation, baux d’habitation, presse, diffamation, cautionnement, copropriété, responsabilité médicale, droit des assurances, responsabilité des professions, élections) du contentieux d'accident du travail en matière agricole et du surendettement.
Elle est composée de deux sections afin de traiter le surendettement en procédure orale sans représentation obligatoire et en procédure écrite de circuit long.
Elle applique principalement le droit de la consommation dans des dossiers qui peuvent être sériels et obligent à l’application de nombreuses versions de textes en fonction des dates des contrats au gré de la transposition des directives européennes. La chambre connaît aussi du contentieux très technique dit « des panneaux photovoltaïques » qui donne lieu à des conclusions de plus de cinquante pages de part et d’autre et à des arrêts qui sont eux-mêmes longs et techniques.
La section du surendettement traite au contraire de demandes qui sont directement portées par les particuliers sans le prisme de l’avocat et qui nécessitent un travail de préparation important pour le magistrat qui doit souvent effectuer un travail de compréhension de la demande soumise avant de la traiter dans un domaine où les parties sont le plus souvent non assistées, démunies et ont du mal à soutenir leur appel ou à constituer leur dossier, mais aussi une grande réactivité, les dossiers des créanciers n’étant souvent déposés qu’à l’audience comme leurs écritures.
Le juriste assistant aura vocation à exercer deux types de missions :
- Il assistera les magistrats de la chambre en procédant à des recherches juridiques, en rédigeant des projets de rapports écrits complexes qu’un assistant de justice ne pourrait pas faire et en aidant à la rédaction de projets d’arrêts plus simples pour les dossiers venant en audience de plaidoiries dans tous les contentieux de la chambre.
- Le juriste assistant a également vocation à assister les magistrats de la chambre dans la gestion du contentieux du surendettement, permettant l’élaboration de trames et aidera à la rédaction de décisions.
Le juriste assistant permettra à la chambre de gagner un temps précieux dans l’analyse des pièces du dossier et la recherche de l’état de la jurisprudence et de la doctrine concernant les points de droit soulevés, étant souligné que le traitement des dossiers en droit de la consommation oblige à suivre l’évolution constante des textes tant nationaux qu’européens et de la jurisprudence nationale et européenne dont l’impact revêt une particulière importance en ces matières.
L’objectif est de gérer les flux importants et de diminuer le temps de traitement des dossiers notamment en matière de crédit et de surendettement qui n’est pas en adéquation avec leurs difficultés quotidiennes.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d'appel
- Spécialisations recherchées : droit de la consommation, droit du surendettement, droit civil général
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise l'outil Internet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
thu-hang.revest@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Descriptif du service
Le pôle 4 Civil comprend 39 magistrats dont une première présidente de chambre coordonnatrice du pôle, 16 présidents de chambre, 19 conseillers et 3 magistrats honoraires juridictionnels.
Il est composé de 13 chambres très spécialisées traitant des contentieux suivants : immobilier, copropriété et voisinage, baux non commerciaux, construction immobilière, expropriation, droit des assurances, crédit à la consommation et surendettement, responsabilité contractuelle et délictuelle, responsabilité et indemnisation des accidents, indemnisation du préjudice corporel, contentieux et discipline des officiers publics ministériels et des avocats, responsabilité de l’Etat.
Ce pôle connait de différentes procédures : écrite, orale avec ou sans représentation obligatoire et peut être amené à traiter en circuit court des dossiers dans des contentieux qui doivent être traités de façon urgente.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
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Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… les périodes de stage ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
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Vacant à partir du 24/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction