Juriste assistant à la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse H/F
Référence : 2025-1839882
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000/32000 brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle social de la cour d’appel de Toulouse est organisé en trois sections.
Les sections 1 et 2 traitent des appels des conseils de prud'hommes du ressort en matière de relations individuelles du travail.
Elle traite également de litiges portant sur d’autres contentieux de droit du travail au sens large : élections professionnelles, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, conditions du personnel dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, contentieux de la faute inexcusable, conflits collectifs du travail, négociation collective, formation et insertion professionnelles. (On n’a plus la faute inexcusable à la 4-1 et 4-2, les élections professionnels les tribunaux statuent très largement en dernier ressort, je mettrais donc plutôt Elles traitent en outre des appels des décisions des tribunaux judiciaire du ressort en matière de contentieux collectif du travail ainsi que des recours exercés contre les décisions des fonds d’indemnisation (FIVA et FIVP)
La section 3 a en charge les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des commissions départementales d'aide sociale ainsi que les appels des décisions des pôles sociaux, des tribunaux judiciaires et anciens tribunaux des affaires de sécurité sociales relatives à la faute inexcusable.
L'aide d'un attaché de justice permet d'effectuer des recherches juridiques, d’assurer un meilleur traitement des affaires, de réduire les délais d'audiencement et de rendre un nombre accru de décisions.
Le poste d’attaché de justice auprès du pôle social sera rattaché fonctionnellement à l’un des deux présidents de la chambre sociale avec une localisation à Toulouse. Il pourra être amené à travailler pour les trois sections, le pôle fonctionnant en synergie.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues au greffe de la chambre en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et analyse préalable des dossiers complexes ;
· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confections des rapports (rappel des faits, procédure, prétentions et moyens des parties) pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, préparation, au pénal, du déroulé de l'audience et des questions à poser ;
· Rédaction de projets de décisions ;
· Veille jurisprudentielle ;
· Soutien à l’audiencement des dossiers notamment en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
· Codage et mise en forme des trames dans les dossiers sériels.
Profil recherché
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce. S’agissant des appels des pôles sociaux, la cour d’appel de Toulouse est également compétente pour les tribunaux judiciaires du de la cour d’appel d’Agen (Agen, Auch et Cahors)
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique et, notamment, appuie le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des projets de rapports d’audiences, des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il peut également participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.
Le travail réalisé par l’attaché de justice participe ainsi de la qualité et de la célérité de la justice rendue.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable pour une durée identique.
Le premier contrat conclu pour une durée de trois ans comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
À l’issue des trois premières années d’expérience, il/elle pourra solliciter auprès de la première présidente de la cour d’appel et de monsieur le procureur général près ladite cour la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Renseignements et candidatures :
Madame Sandra DESJARDIN - Secrétaire générale de la Première Présidence
mail : sg.pp.ca-toulouse@justice.fr
Tél : 05 61 33 72 52
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Savoirs :
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit du travail, droit de sécurité sociale et procédure civile
Savoir-faire :
-Aisance rédactionnelle
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des outils informatiques, de l'outil internet/ intranet et de recherche juridique
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
Savoir-être :
-Sens de l'organisation
-Discrétion
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
-Capacité à travailler en équipe
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Fondement juridique :
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
