Juriste assistant à la chambre traitant du contentieux de la responsabilité des professions
Référence : 2023-1181392
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'appel de Paris – 4, boulevard du Palais, 75 001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique :
La chambre 4-13 traite notamment de la responsabilité des personnes morales de droit public, de la responsabilité et de la discipline des officiers publics ministériels et des avocats, des sentences arbitrales du bâtonnier, des sociétés civiles, des associations et des œuvres d’art. (et de la réparation de la détention provisoire.)
Les enjeux en matière de responsabilité y sont importants, les contentieux dans lesquels la responsabilité de l’Etat et des avocats est engagée étant en constante augmentation. Ils le sont également en matière de discipline des avocats, le seul barreau de Paris regroupant plus de 34 000 avocats.
Les dossiers sont complexes et souvent volumineux. Ils comportent de longues conclusions dépassant régulièrement 50 pages, et soulèvent des questions juridiques très variées.
Le juriste assistant aura vocation à exercer deux types de missions :
- Il assistera les magistrats de la chambre en procédant à des recherches juridiques, en rédigeant des projets de rapports écrits complexes et en aidant à la rédaction de projets d’arrêts pour les dossiers venant en audience de plaidoiries dans tous les contentieux de la chambre. (Un accent particulier sera mis sur l’assistance apportée au magistrat coordonnateur du pôle, également présidente de la chambre 4-13, en matière de réparation de la détention provisoire).
- Le juriste assistant a également vocation à assister les magistrats de la chambre dans la mise en œuvre de la réforme de la discipline des avocats et des officiers publics et ministériels. Il aidera à la mise en place des nouvelles juridictions, à l’élaboration de trames et aidera à la rédaction de décisions.
Les volumes de contentieux concernés :
Le juriste assistant permettra à la chambre de gagner un temps précieux dans l’analyse des pièces du dossier et la recherche de l’état de la jurisprudence et de la doctrine concernant les points de droit soulevés, étant souligné que le traitement de la responsabilité professionnelle des avocats oblige à rechercher l’existence d’une éventuelle perte de chance dans tous les domaines du droit.
L’objectif est de faire face à la hausse du nombre d’affaires nouvelles, tout en augmentant le nombre de décisions rendues et ainsi diminuer le stock.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre 13 / au pôle 4, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier, sous le contrôle des magistrats de la chambre, les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- recherches juridiques sur des questions de droit relevant des domaines de compétence de la chambre
- préparation de projets de rapports en vue des audiences
- préparation de projets de décisions
- élaboration de fiches de synthèse et de trames
Profil recherché
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d’appel
- Spécialisations recherchées : droit de la responsabilité
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtriser l’outil Internet
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
thu-hang.revest@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Descriptif du service
Le pôle 4 civil comprend 35 magistrats dont une première présidente de chambre coordonnatrice du pôle, 15 présidents de chambre, 20 conseillers et 2 magistrats honoraires dont 1 juridictionnel.
Il est composé de 13 chambres très spécialisées traitant des contentieux suivants : immobilier, copropriété et voisinage, baux non commerciaux, construction immobilière, expropriation, droit des assurances, crédit à la consommation et surendettement, responsabilité contractuelle et délictuelle, responsabilité et indemnisation des accidents, indemnisation du préjudice corporel, contentieux et discipline des officiers publics ministériels et des avocats, responsabilité de l’Etat.
Ce pôle connait de différentes procédures : écrite, orale avec ou sans représentation obligatoire et peut être amené à traiter en circuit court des dossiers dans des contentieux qui doivent être traités de façon urgente.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
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Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
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Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
