Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - Chambre civile 1-1 H/F
Référence : 2024-1619514
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.
La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, mandataires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service de la justice...) et de l’importance des dossiers. Elle comporte trois magistrats, deux greffiers, ainsi qu’un adjoint administratif.
Le juriste assistant à temps plein, profilés spécialement en matière de procédure civile d’appel aura les missions suivantes :
- Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d’appel, la sélection de dossiers pour les audiences en visioconférence...
- Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
- Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
- Rédaction de projets de décisions pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
- Recherches juridiques.
Rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (le président de la chambre 1-1), les juristes assistants relèvent administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer leur accompagnement et leur suivi.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit d’un doctorat en droit;
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau juridique
- Spécialisations recherchées et/ou intérêt : droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'informatique
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
- elisabeth.toulouse@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.
Le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une superficie de 22.284 km2, compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,10/0 par rapport à l'année 2018 dont
- les Alpes-de-Haute-Provence : 161.980 habitants
- les Alpes-Maritimes : 1.080.899 habitants
- les Bouches-du-Rhône: 2.035.410 habitants
- le Var: 1.075.649 habitants
Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km2 (118 pour la France métropolitaine).
Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes.
L'effectif localisé (CLE 2022) des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'élève à un total de 130 magistrats à la cour outre 21 magistrats placés. L'effectif du greffe de la cour d'appel, juridiction, est de 204
La cour d’appel juridiction comporte 7 pôles (civil, famille, commercial, social, correctionnel, instruction, Cour d’Assises et cours criminelles départementales).
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :
Virginie BROT
Conseillère, secrétaire générale de la première présidence
Tel: 04 42 33 80 14
sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr
Elisabeth TOULOUSE
elisabeth.toulouse@justice.fr
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 €
Temps de travail : 37h hebdomadaires
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
