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Juriste assistant à la cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle civil chambres 1-7 et 1-8 H/F

Référence : 2024-1570217

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel d'Aix en Provence
  • Localisation : Aix en Provence
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 15/06/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le juriste assistant sera affecté par mutualisation auprès des chambres 1-7 et 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.

Ces deux chambres connaissent du contentieux du droit de la copropriété et des appels des décisions des JCP des Pôles Proximité des Tribunaux Judiciaires ou des Tribunaux de Proximité essentiellement dans les matières des baux d’habitation, des baux professionnels, des vices rédhibitoires en matière mobilière et du droit de la consommation.

Profil recherché

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:

-        soit d’un doctorat en droit;

-        soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…  (les périodes d’activité réalisées en alternance ou en qualité d’assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n’étant pas prises en compte)

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'une superficie de 22.284 km2, compte 4.353.938 habitants au 1er janvier 2019, en progression de 2,10/0 par rapport à l'année 2018 dont

À propos de l'offre

  • Pour toute information complémentaire, prendre contact avec :

    Carole DAUX                                      Philippe COULANGE

    Présidente de la chambre 1-7               Président de la chambre 1-8

    Tel : 06 44 13 25 37                            Tél : 06 12 12 20 26

    Carole.Daux@justice.fr                        Philippe.Coulange@justice.fr                                            

     Virginie BROT

    Conseillère, secrétaire générale de la première présidence

    Tel: 04 42 33 80 14

    sg.pp.ca-aix-en-provence@justice.fr

  • L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

    Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

    Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.


    Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

     Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € 

    Temps de travail : 37h hebdomadaires

    Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. 

  • Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/07/2024

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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