Juriste assistant à la cour d'appel de Versailles, Propriété intellectuelle H/F

Référence : 2024-1519181

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles
  • Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
Domaine: Justice
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Date limite de candidature : 24/04/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

La chambre 3-1 est l’une des deux chambres commerciales de la cour d’appel de Versailles, en charge notamment du contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle. Elle connaît des appels du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce de Nanterre, entre autres, un des plus importants de France. Le département des Hauts-de–Seine accueille un grand nombre de sièges de sociétés commerciales et l’activité judiciaire est directement impactée de ce fait. Les chambres commerciales et particulièrement la chambre 3-1 doivent pouvoir rendre des décisions de qualité, dans des contentieux techniques et complexes, dans des délais compatibles avec le monde économique.

Profil recherché

Compétences requises 

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

-          d’une formation de juriste avec une spécialisation ou une mention particulière en propriété industrielle et intellectuelle,

-          de très bonnes qualités rédactionnelles et en recherche juridique,

-          d’une bonne capacité d’adaptation et d’autonomie dans la conduite de ses travaux,

-          du sens du travail en équipe.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • robin.muracciole@justice.fr
  • sec.pp.ca-versailles@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7, 09% de la population française).

Son activité économique est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).

Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte:

-        4 tribunaux judiciaires : Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres
-        15 tribunaux de proximité : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Sannois, Dreux
-        13 conseils de prud'hommes : Chartres, Châteaudun, Dreux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Cergy

À propos de l'offre

  • Renseignements et candidatures :

    Renseignements :

    Monsieur Robin MURACCIOLE

    Chef de cabinet de la première présidence

    Cour d’appel de Versailles

     01.39.49.68.00

     robin.muracciole@justice.fr

    Candidatures : à adresser exclusivement aux deux adresses ci-dessous :

    sec.pp.ca-versailles@justice.fr

    robin.muracciole@justice.fr

  • Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

     Dans l’attente de l’entrée en vigueur, courant 2024, des dispositions relatives au statut des attachés de justice, le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État, régi par le décret n°2017-1678 publié le 30 novembre 2017. Le premier contrat pourra être conclu pour une durée de 1 à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 années d’exercice.

    ·       Rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 €, en fonction de l'expérience, des caractéristiques du poste proposé et du lieu d'affectation.

    Contrat au 1er mai 2024

  • Vacant à partir du 01/05/2024

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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