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Juriste assistant affecté au département des affaires économiques et financières du parquet général H/F

Référence : 2024-1616081

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires
  • Localisation : Cour d'Appel de Paris
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Date limite de candidature : 30/09/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein du département des affaires économiques et financières, et sous l’autorité du chef de département et de son adjoint, le juriste assistant aura pour mission :

  • D’assister le département dans les dossiers particulièrement techniques d’une technicité en réalisant des analyses juridiques qui s’appuieront sur une documentation juridique et en rédigeant divers travaux écrits
  • De rédiger des notes techniques, projets de réquisitions, avis ou observations écrites, projets de mémoires au soutien des pourvois formés par le parquet général
  • De recenser les dossiers éligibles à la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l’appel
  • De s’assurer de la complétude de la procédure dans la perspective de réquisitions visant à statuer sur des peines de confiscation, et de préparer en ce sens des projets de réquisitions motivées
  • D’effectuer le suivi des Questions Réponses du forum de discussion ECOFI ainsi que de la veille juridique relative aux questions pénales et de procédure pénale dans le domaine de compétence du département
  • De compléter et de tenir à jour les tableaux de données statistiques du département
  • De participer, en étroite collaboration avec les magistrats et agents du greffe, à la préparation, à la tenue des réunions du département ainsi que d’en rédiger les comptes-rendus

Profil recherché

Compétences recherchées :

  • Bonnes connaissances de l’organisation judiciaire et de son fonctionnement
  • Très bon niveau en droit pénal économique et financier : Droit pénal des affaires, atteintes à la probité, droit pénal fiscal et douanier, droit pénal boursier et financier, droit pénal du travail, saisies et confiscations.
  • Très bonne connaissance des mécanismes procéduraux du droit constitutionnel, du droit européen et de la jurisprudence européenne.

Niveau d'études minimum requis

  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Cour d'Appel de Paris

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter

monica.d'onofrio@justice.fr

À propos de l'offre

  • Le juriste assistant :

    • doit être de nationalité française,
    • doit jouir de ses droits civiques et
    • être de bonne moralité.

    Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :

    • soit d’un doctorat en droit
    • soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte mais celui des stages) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
  • Le juriste-assistant est recruté sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire et du décret n°2017-1618 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.

  • Vacant à partir du 27/06/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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