Juriste assistant (attaché de justice) à la cour d'appel de Toulouse - parquet général H/F
Référence : 2024-1691201
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
Pôle1 :
- Contentieux commercial: rédaction d’avis ou conclusions en matière commerciale,
- Action publique: tenue des tableaux des affaires signalées faisantl’objet d’un suivi renforcé.
Pôle5:
o Contentieux de la famille
- Rédaction des avis et conclusions du parquet général dans les procédures d’appel relatives à des demandes de délivrance d’ordonnance de protection,
- Tenue du tableau de suivi des ordonnances de protection,
o Discipline des professions réglementées
- Réponse aux réclamations, transmission des réclamations aux instances professionnelles et tenue du tableau de suivi,
- Lien avec les secrétaires générales des chambres de disciplines des officiers ministériels,
- Rédaction des avis, conclusions et actes introductifs d’instance dans les procédures disciplinaires concernant les officiers ministériels et les avocats, et tenue du tableau de suivi des procédures pénales et disciplinaires encours à l’encontre de ces professionnels,
- Rédaction des avis relatifs aux demandes d’habilitation des clercs habilités à procéder aux constats (commissaires de justice).
Autres missions :
- Rédaction de réquisitions devant la chambre de l’instruction,
- Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,
- Rédaction d’observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité(QPC),
- Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes-rendus,
- Recherches juridiques,
- Rédaction de notes d’analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques.
Profil recherché
Savoirs
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit pénal/procédure pénale/ droit civil/procédure civile
Savoir-faire
-Aisance rédactionnelle
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique
Savoir-être
-Sens de l’organisation
-Discrétion
-Loyauté
-Adaptabilité, réactivité
-Capacité à rendre compte
-Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires: une juridiction de groupe 1, Toulouse, une du groupe 3: Montauban, et quatre du groupe 4: Albi, Castres, Foix et Saint-Gaudens.
La cour d’appel juridiction compte 40 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet général.
Le parquet général est organisé en 5 pôles:
- Le pôle 1: pôle action publique générale et spécialisée/ contentieux commercial/ exécution des peines/ entraide pénale internationale
- Le pôle2: pôle chambre de l’instruction
- Le pôle 3: pôle correctionnel, violences intra-familiales,
- Le pôle4 :pôle criminel
- Le pôle5 :pôle mineurs/famille, professions réglementées et politique associative.
L’attaché de justice recruté sera principalement rattaché aux pôles 1et 5. Ses missions principales sont décrites infra.
Toutefois, les quatre attachés de justice du parquet général ont vocation à former une équipe polyvalente. Chaque attaché de justice peut être amené ponctuellement à intervenir sur le contentieux des autres, en cas d’absence ou d’empêchement.
L’attaché de justice travaille au parquet général de la cour d'appel. Du télétravail est possible, selon les modalités définies par le procureur général.
L’attaché de justice relève fonctionnellement et administrativement de l'autorité du procureur général.
Descriptif du service
Le juriste assistant (dénommé attaché de justice à partir du 1er novembre 2024) contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis par les magistrats sous la direction desquels il est placé.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans. Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois.
Un contrat de travail à durée indéterminée pourra être proposé à la personne recrutée dans les conditions fixées les chefs de cour après publication du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle et sous réserve des futures dispositions du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024
À propos de l'offre
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Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
