Juriste assistant (attaché de justice) pénaliste à la cour d'appel H/F
Référence : 2024-1691193
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la juriste assistant(e), futur attaché de justice, exercera ses fonctions habituellement à la cour d’appel de Toulouse, située place du Salin à Toulouse. Ses missions pourront l’amener exceptionnellement à se déplacer en tout endroit du ressort de la cour d’appel. Le télétravail est possible à terme.
Il sera affecté à la chambre des appels correctionnels et auprès des juridictions criminelles.
Placé sous l’autorité de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, elle ou il apportera son concours et exercera notamment les missions et tâches suivantes :
- Mise en œuvre du co-audiencement pénal,
- Préparation et traitement du contentieux correctionnel, notamment en matière d’intérêts civils (mise en forme des dossiers, rédaction de résumés, recherches jurisprudentielles, rédaction de projets d’arrêts dans les contentieux qui s’y prêtent, etc.),
- Gestion des missions transverses, d’animation publique et de juridiction (préparation de réunions et rédaction des comptes-rendus, suivi des projets et expérimentations, etc.).
Le juriste assistant, futur attaché de justice, travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il sera également associé, selon l’évolution des besoins de la juridiction, à des sujets transverses en lien avec le parquet général et pourra plus généralement être amené à réaliser les tâches suivantes :
- Étude et analyse des dossiers en stocks,
- Rédaction de rapports pour l’audience, notamment sur intérêts civils,
- Recherche de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions et de comptes rendus,
- Participation au pilotage du service, à l’animation de la juridiction et ses partenariats, ainsi qu’à des missions particulières dans le cadre de groupes de travail ou projets transverses de la juridiction, en fonction de ses compétences techniques, avec constitution de dossiers exhaustifs en vue de réunions thématiques.
La ou le juriste assistant(e) pourra en outre apporter un concours ponctuel aux services de la juridiction selon les besoins des services et sur demande de la première présidence.
Le poste de juriste assistant est un poste à temps plein.
Profil recherché
Savoirs
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit pénal et procédure pénale, réparation du préjudice corporel.
Des connaissances en droit des saisies et confiscations seraient appréciées.
Savoir-faire
-Aisance rédactionnelle
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Rigueur intellectuelle et morale
-Sens de l’organisation
-Discrétion
-Loyauté
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce. Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Le pôle pénal est composé :
- De la chambre de l’application des peines,
- De la chambre des appels correctionnels,
- Des juridictions criminelles de Haute-Garonne, de l’Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
- De la chambre de l’instruction.
Descriptif du service
Le juriste assistant (dénommé attaché de justice à partir du 1er novembre 2024) contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis par les magistrats sous la direction desquels il est placé.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans. Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable une fois.
Un contrat de travail à durée indéterminée pourra être proposé à la personne recrutée dans les conditions fixées les chefs de cour après publication du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle et sous réserve des futures dispositions du décret pris en application de l’article 37 de la loi n° 2023 1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont la publication devrait intervenir au plus tard le 31 octobre 2024
À propos de l'offre
-
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
-
Vacant à partir du 01/11/2024
-
Rédactrice / Rédacteur juridique
