Juriste assistant au parquet du procureur de la République -Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains H/F
Référence : 2024-1663472
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice- Direction des services judiciaires - Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains (74) - Localisation : Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains, 10 rue de l'Hotel Dieu, 74200 Thonon les bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28000 et 32000 €Brut /an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre, il apporte son concours aux travaux préparatoires à la rédaction du jugement, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Description du poste
Le contentieux spécifique à traiter :
Contentieux civil général relevant de la chambre civile et plus particulièrement droit de la construction ;
Le juriste-assistant a vocation à assister les magistrats de la chambre civile et notamment dans le traitement des dossiers relevant du droit de la construction.
Dans le cadre de sa mission, le juriste-assistant sera amené à effectuer une veille jurisprudentielle, à préparer des rapports d'audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, mise en évidence des points de droit en débat et des questions à poser au cours de l'audience), et à rédiger des projets de décision (proposition d'une solution et d'une motivation juridique).
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Connaissance de l'institution judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la construction, droit des contrats, droit de la responsabilité ;
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité de rédaction, d'analyse et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Travail en équipe
- Discrétion
- Réactivité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité).
Descriptif du service
Le poste est localisé à Thonon-les-Bains.
Le télétravail est envisageable après expiration de la période d'essai dans les limites fixées par la loi et le règlement pour les agents publics.
Rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de la coordination de la chambre civile, qui assurera son accompagnement, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
À propos de l'offre
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condition pour candidater : avoir la nationalité française
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein (37 heures 30)
Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis +RTT
Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Prise de poste souhaitée au 1er octobre 2024
Joindre à la candidature : un CV, une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel dans le domaine juridique à :
secrétariat présidence
10 rue de l'Hôtel-Dieu
74200 Thonon-les-Bains
Courriel : sec.p.tj-thonon-les-bains@justice.fr
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Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Le juriste assistant dispose d'un droit à congés équivalent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Le temps de travail hebdomadaire est de 37,5 heures
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Agent(e) chargé(e) de la mise en oeuvre des réglementations particulières
