Juriste assistant au parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2024-1688139
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des Services Judicaires Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant est placé sous l’autorité des chefs de la DACRIDO et de la DAEF et des magistrats des divisions. Il accomplit ses tâches en lien direct et constant avec les magistrats des divisions, lesquels demeurent responsables de l’ensemble des actes signés par leurs soins et préparés par le juriste assistant.
Le juriste assistant dont le poste est proposé se voit confier :
- La rédaction des réquisitoires définitifs des dossiers d’information judiciaire relevant de ces divisions
- Pour la DACRIDO : faits de nature criminelle, de trafic de stupéfiants, de blanchiment, de trafic d’armes etc….,
- Pour la DAEF : faits d’escroqueries complexes, d’infractions à la législation du travail, fraudes etc…). Ces documents sont exigés par le code de procédure pénale à l’issue de chaque information judiciaire (enquête confiée au juge d’instruction), et imposent le travail suivant :
- Synthèse des faits et des investigations conduites
- Présentation des éléments à charge et à décharge,
- Qualification juridique des faits
- Propositions de réquisitions (non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel, mise en accusation devant la cour d’assises).
Dans ce cadre il bénéficiera d’une formation à la rédaction des réquisitoires définitifs par les magistrats qui seront chargés de relire et valider son travail.
- La rédaction des requêtes aux fins de perquisition sans assentiment et pour la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête (requêtes devant le juge des libertés et de la détention pour autoriser des interceptions téléphoniques, sonorisation, géolocalisation, etc.).
- La rédaction des réquisitions du parquet sur les demandes des juges d’instruction (prolongation des détentions provisoires, demandes de remise en liberté…).
Il pourra également être chargé, en particulier au profit de la DAEF, de :
- La rédaction de notes de veille juridique
- La réalisation de recherches et d’analyses juridiques sur des procédures en enquête ou en prévision des audiences, notamment sur les nullités soulevées par les avocats ;
- La rédaction de projets de qualification pénale fondant les poursuites dans les procédures suivies par la division ;
- Le soutien au volet international des investigations : rédaction de décisions d’enquête européenne et de mandats d’arrêt européens notamment ;
Le juriste assistant se voit confier des missions très concrètes, permettant de renforcer et développer en pratique ses connaissances juridiques dans des contentieux pénaux très variés.
Profil recherché
Qualités et expériences requises :
- Bonnes connaissances du fonctionnement judiciaire et institutionnel,
- Titulaire d’un master 2 en droit, de préférence privé (dominante pénale),
- Qualités rédactionnelles et de synthèse,
- Loyauté, discrétion et sens des responsabilités,
- Capacités d’organisation, réactivité, sens du contact,
- Autonomie, rigueur,
- Au moins une 1ere expérience dans un secteur juridique
Ce poste conviendrait à un candidat juriste, désirant à terme préparer le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature ou souhaitant exercer les fonctions d’attaché de justice.
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Affecté au sein de l’une des divisions du parquet de Bobigny, le juriste assistant travaille aux côtés des magistrats placés sous l’autorité du procureur de la République. Il apporte son concours aux magistrats du parquet dans les missions de suivi des enquêtes pénales diligentées par les services d’enquête.
Le procureur de la République dirige les 60 magistrats du parquet qui conduisent l’action publique : dans le cadre des permanences, ils gèrent les enquêtes menées par les services de police, orientent les procédures, poursuivent les auteurs d’infractions, requièrent à l’audience et font exécuter les décisions de justice.
Chaque division du parquet est compétente sur les contentieux qui lui sont attribués. Le poste est un poste mutualisé entre deux divisions : la division des affaires criminelles et de la délinquance organisée (DACRIDO), composée de 10 magistrats, et la division des affaires économiques et financières, composée de 8 magistrats. Les magistrats sont assistés, dans le cadre de leurs missions, de juristes assistants qui apportent leur concours dans la prise de décision, la rédaction d’actes juridiques, et le suivi des décisions.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant est pleinement intégré aux divisions du parquet auxquelles il est rattaché. Il est installé aux cotés des magistrats et greffiers, facilitant le travail de collaboration.
Le télétravail est possible, après une période de prise en main du poste, dans la limite d’une journée par semaine et sous réserve des contraintes liées aux fonctions. Le juriste assistant n’est soumis à aucune astreinte et relève d’un rythme hebdomadaire de 38h30.
Le juriste assistant bénéficie d’un accès :
- Au parking du tribunal
- Au restaurant inter-administratif situé à 10 min à pied
- A la salle de sport du tribunal
- Aux formations ouvertes aux juristes assistants dispensées par l’ENM ou le ministère
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ses compétences devront le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 %) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 20/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
