Juriste assistant au service d'application des peines du Tribunal Judiciaire de Nancy H/F

Référence : 2023-1380087

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA NANCY
    Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex
  • Localisation : NANCY
Domaine: Justice

Date limite de candidature : 27/11/2023

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Ce juriste assistant participera à l'ensemble des activités du service, travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service de l'application des peines et sera placé sous la tutelle du premier vice-président chargé de l'application des peines.

Il ou elle aura pour missions de :

S’agissant du milieu fermé

• apporter un soutien à la rédaction de projet de décisions auprès des magistrats intervenant au
sein des centres de détention, maison d’arrêt et centre de semi-liberté ainsi qu’à la rédaction
d’ordonnances en matière de libération sous contrainte (LSC)
• apporter un soutien à la préparation des Commissions d’Application des Peines en matière de
LSC et de réductions de peines (RP)
• établir des synthèses pour les dossiers examinés par le tribunal de l’application des peines

S’agissant du milieu ouvert

• apporter une aide à la gestion du contentieux relevant de l'article 723-15 du code de procédure
pénale et de la fixation des modalités d’aménagement de peine ab initio afin de pouvoir résorber le
stock et diminuer le délai de traitement : : mise en état du dossier, obtention des pièces judiciaires,
courriers de relance éventuels, projets de rédaction des décisions
• assurer le suivi des alarmes des détentions à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
pour permettre une meilleure réactivité des juges de l’application des peines
• apporter un soutien à la mise en état des dossiers débat contradictoires (sursis probatoire,
jours-amende, travail d’intérêt général…) et établir des projets de rédaction de jugements
• concourir à tenir le tableau des suivis sensibles et établir les fiches de synthèse pour ces
dossiers

Profil recherché

Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :

- soit d’un doctorat en droit

- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…


Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

-connaissances en droit pénal, droit de la peine et droit pénitentiaire ;
-connaissances du fonctionnement des juridictions et de ses partenaires institutionnels (SPIP,
administration pénitentiaire)
-maîtrise de l'outil informatique (word/excel);
-capacité rédactionnelle ;
-aisance relationnelle et aptitude au travail d'équipe ;

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Contexte tribunal judiciaire de Nancy

A la faveur de l’augmentation inédite du budget de la Justice et des recrutements historiques inscrits dans le projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice, le Service de l’Application des peines de Nancy, au regard de l’importance du parc pénitentiaire, du nombre de condamnés en milieu ouvert et des dernières réformes législatives, recrute un juriste assistant/attaché de justice.

À propos de l'offre

  • Poste à pourvoir dès que possible.

    Pour tout renseignement complémentaire, il vous est possible de contacter :

    Jérôme PAUZAT
    Premier Vice-Président chargé de l'application des peines
    Magistrat coordonnateur
    jerome.pauzat@justice.fr
    03.83.90.75.31

    Merci de n'adresser aucune candidature sur ce site mais d'envoyer votre CV, lettre de motivation et diplôme à l'adresse mail suivante :

    p.tj-nancy@justice.fr

    et

    sg.pp.ca-nancy@justice.fr

    rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr

    chcab.ca-nancy@justice.fr

  • Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

    Temps de travail : 38h30 par semaine : 25 jours de congés et 20 jours de RTT par an.

    Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.

    Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

    Il est prévu de permettre aux juristes assistants de se porter candidat à un recrutement dans la magistrature au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire, à condition d’avoir exercé pendant 3 ans au minimum les fonctions de juriste assistant.

  • Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

  • Vacant à partir du 01/12/2023

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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