Juriste assistant au service de l'application des peines au Tribunal Judiciaire de Meaux
Référence : 2023-1299786
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Meaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au Vice-Président en charge des fonctions de juge de l’application des peines et coordonnateur du service, le juriste assistant relève administrativement du cabinet de la Présidence.
Le poste est basé au service de l’application des peines du Tribunal Judiciaire de Meaux. Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 par semaine).
Une fois appréhendées les données techniques propres au fonctionnement du service et au traitement des mesures et des requêtes, le juriste assistant est chargé principalement de préparer les dossiers audiencés aux débats contradictoires (milieu ouvert, milieu fermé, tribunal de l’application des peines) ainsi qu’à la commission de l’application des peines et d’aider à la rédaction des décisions qui en découlent.
Le juriste assistant sera appelé à élaborer et/ou à actualiser les trames de décision type en intégrant les évolutions issues de la Loi de Programmation de la Justice. Il est également chargé d’élaborer une veille jurisprudentielle propre à l’application des peines, qu’il met à la disposition de l’ensemble des magistrats du service.
Le juriste assistant pourra aussi, en lien avec le greffe et le secrétariat, ou en assistance de ceux-ci, soutenir leur activité, notamment pour établir et/ou tenir à jour des statistiques liées à l’activité du service.
Il sera également appelé à assister les cabinets dans la gestion des alarmes et signalements relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique (incidents horaires, modifications…) et à la semi-liberté.
Enfin, celui-ci sera sollicité pour soutenir les activités transversales de coordination, notamment en vue de l'élaboration du rapport d’activité du service de l’application des peines.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… une expérience spécifique en matière d'application des peines n’étant pas nécessairement requise mais constituant un atout supplémentaire.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
- droit pénal et procédure pénale,
- application des peines
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- sec.p.tj-meaux@justice.fr
- laura.gehin@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour « fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » en application de l’article 712-1 du code de procédure pénale. Il est chargé à la fois des mesures de milieu fermé et du milieu ouvert et peut à ce titre modifier, révoquer, retirer les mesures en cours d’exécution ou aménager les peines. Il préside les audiences et est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. La plupart de ses décisions sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. Les décisions du juge de l’application des peines sont susceptibles de recours devant la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel.
Descriptif du service
Ce service connaît une activité particulièrement soutenue et en hausse constance, justifiant notamment la création d'un sixième poste de juge d'application des peines. Par ailleurs, le centre pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN-NEUFMONTIERS connaît la création d'un nouveau quartier qui sera ouvert en fin d'année 2023.
Le Tribunal d'application des Peines, dont le siège se situe à MELUN, a compétence notamment pour le centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN-NEUFMONTIERS. Les juges de l'application des peines du Tribunal Judiciaire de MEAUX participent aux audiences de cette juridiction tenues au Centre Pénitentiaire de MEAUX CHAUCONIN NEUFMONTIERS.
À propos de l'offre
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Cabinet de la présidence du tribunal judiciaire de Meaux
Secrétariat de la présidente
sec.p.tj-meaux@justice.fr
et
Laura GEHIN, cheffe de cabinet de la présidente
laura.gehin@justice.fr -
Vacant à partir du 08/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
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