Juriste assistant au service de l'application des peines au Tribunal Judiciaire de Meaux

Référence : 2023-1299786

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel de Paris
  • Localisation : Tribunal Judiciaire de Meaux
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Date limite de candidature : 31/07/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Rattaché fonctionnellement au Vice-Président en charge des fonctions de juge de l’application des peines et coordonnateur du service, le juriste assistant relève administrativement du cabinet de la Présidence.

Le poste est basé au service de l’application des peines du Tribunal Judiciaire de Meaux. Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 par semaine).

Une fois appréhendées les données techniques propres au fonctionnement du service et au traitement des mesures et des requêtes, le juriste assistant est chargé principalement de préparer les dossiers audiencés aux débats contradictoires (milieu ouvert, milieu fermé, tribunal de l’application des peines) ainsi qu’à la commission de l’application des peines et d’aider à la rédaction des décisions qui en découlent.

Profil recherché

 Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

  • soit d’un doctorat en droit
  • soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… une expérience spécifique en matière d'application des peines n’étant pas nécessairement requise mais constituant un atout supplémentaire.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Localisation

Localisation : Tribunal Judiciaire de Meaux

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • sec.p.tj-meaux@justice.fr
  • laura.gehin@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour « fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » en application de l’article 712-1 du code de procédure pénale. Il est chargé à la fois des mesures de milieu fermé et du milieu ouvert et peut à ce titre modifier, révoquer, retirer les mesures en cours d’exécution ou aménager les peines. Il préside les audiences et est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. La plupart de ses décisions sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. Les décisions du juge de l’application des peines sont susceptibles de recours devant la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel.

À propos de l'offre

  • Cabinet de la présidence du tribunal judiciaire de Meaux

    Secrétariat de la présidente


    sec.p.tj-meaux@justice.fr

    et

    Laura GEHIN, cheffe de cabinet de la présidente


    laura.gehin@justice.fr

  • Vacant à partir du 08/04/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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