Juriste assistant au Service des Affaires Familiales et au Pôle social H/F
Référence : 2023-1423713
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de Bourges - Localisation : Tribunal judiciaire de Châteauroux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir est consacré à mi-temps au service des affaires familiales et à mi-temps au Pôle social. Il s’agit prioritairement pour le juriste-assistant affecté à ces deux services d’apporter une aide à la décision des magistrats du siège.
Le service des affaires familiales :
Le juriste-assistant intégrera un service des affaires familiales composé de deux juges aux affaires familiales, de deux greffiers, d’un adjoint administratif et d’un personnel contractuel de catégorie C.
Il se verra confier plus particulièrement les tâches suivantes :
- La préparation d’audiences (audiences d’obligés alimentaires, hors divorce, divorce)
- La rédaction de projets de jugements (audiences d’obligés alimentaires, hors divorce, divorce)
- Des recherches ponctuelles sur des points de droit précis.
Le juriste assistant devra maîtriser : les moteurs de recherches juridiques (Dalloz, Lexis 360, Lextenso …), les principes de base de la procédure civile et de la matière familiale.
Le nombre de dossiers confiés mensuellement sera variable en fonction du rythme des audiences et de la charge de travail qui lui aura déjà été confiée.
Le Pôle social :
Le Pôle social est actuellement composé d’un magistrat du siège, par ailleurs juge des contentieux de la protection, d’un greffier assurant le service des audiences et d’un adjoint administratif.
Le juriste-assistant se verra notamment confier les tâches suivantes :
- Préparation des dossiers : vérifications des convocations, repérage des points procéduraux essentiels, recherche de doctrine et de jurisprudence dans les dossiers les plus complexes,
- Rédaction d’exposés du litige,
- A l’issue de l’audience : rédaction de projets de décision,
Il devra maîtriser les grands principes du contentieux de la sécurité sociale.
Dans les deux services, le juriste assistant doit être en mesure de préparer des rapports en prévision des audiences, puis des projets de décisions solidement étayés et argumentés.
Profil recherché
Savoir :
- parfaite maîtrise du système judiciaire
- connaissances juridiques approfondies en [droit civil, particulièrement droit de la famille, droit de la sécurité sociale et procédure civile]
Savoir-être :
- capacités d’adaptation
- grande disponibilité géographique
- discrétion
- sens de la communication
- aptitude au travail en équipe
Savoir-faire :
- qualités rédactionnelles
- très bon esprit de synthèse
- capacité à rendre compte
- solides qualités organisationnelles (hiérarchiser les priorités)
- capacité à respecter les délais impératifs
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj-chateauroux@justice.fr
- sec.p.tj-chateauroux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, situé dans l’Indre, est l’un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et la Nièvre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département.
L’Indre est un département majoritairement rural, comprenant 217 312 habitants en 2019 (INSEE), fortement impacté par les aléas économiques mais qui conserve un tissu industriel assez important. Il a su se doter d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et de 25 espaces France-Services.
Le département comporte quatre agglomérations principales : Châteauroux, Le Blanc, la Châtre et Issoudun. La ville de Châteauroux est desservie par la ligne SNCF Paris-Toulouse, à deux heures de Paris.
Châteauroux comporte également un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes. Le tribunal judiciaire est réparti en deux sites : un site principal situé dans l’enceinte du palais de justice et un second situé à proximité.
Descriptif du service
Statut et missions (art.L.123-4 et R.123-30 et suivants du COJ)
Les juristes assistants contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
L’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que peuvent être nommés en qualité de juristes assistants les personnes titulaires d‘un diplôme :
- de doctorat en droit
- ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de TD l’université, juriste d’entreprise…),
- et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.
Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui leur sont confiées.
Les juristes assistants sont placés par les chefs de la cour d'appel auprès du chef de juridiction, qui prononce leur affectation.
Ils se voient confier des missions suivantes en position d’assistance du magistrat, en lien avec celles dévolues aux greffiers.
À propos de l'offre
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Contact : toutes informations complémentaires peuvent être recueillies auprès de Mme Agnès Boissinot, Présidente, TJ de Châteauroux
02 54 60 35 11
p.tj-chateauroux@justice.fr
ou
sec.p.tj-chateauroux@justice.fr
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
