Juriste assistant au tribunal judiciaire de Toulouse - justice de proximité H/F
Référence : 2024-1656991
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Le tribunal judiciaire de Toulouse. - Localisation : TOULOUSE _ Site Guesde_ Allées Jules Guesde
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
Le juriste assistant aura vocation à aider le magistrat en charge du parquet civil dans le traitement des contentieux relevant de sa compétence, à savoir le traitement des affaires civiles du parquet en lien avec la famille, adoptions, filiations, mariages, autorité parentale, changement de régime matrimonial, aussi bien que des affaires relevant du droit international privé et de la coopération judiciaire internationale civile dans le cadre de l'application de la convention de La Haye (enlèvement international civil d'enfants), la préparation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les interdictions de sortie du territoire, le contrôle de l'État civil en relation avec les collectivités locales, les procédures de tutelle, majeur et mineur, le traitement des contentieux en lien avec les personnes vulnérables, le traitement des contentieux de l'hospitalisation sous contrainte, l’actualisation des listes ainsi que les procédures d'établissement de l'âge des mineurs non accompagnés.
A cette fin, le juriste assistant est directement rattaché au magistrat en charge du parquet civil auprès duquel il reçoit ses instructions sur l'organisation et le contenu de son activité en interface avec les collaborateurs du service et les partenaires de la juridiction.
Il travaille en étroite collaboration avec ce responsable et avec le greffe du parquet civil qu’il assiste pour traiter les affaires qui lui sont confiées.
Le juriste assistant sera également chargé d'assurer une veille juridique et d'établir des notes de synthèse ou de présentation du contenu des circulaires mettant en œuvre la justice de proximité afférente au parquet civil. Il pourra enfin se voir confier toute mission liée à son service de rattachement.
Missions spécifiques :
Le juriste assistant est l’interlocuteur du magistrat en charge du parquet civil pour toute question d’ordre technique ou organisationnel, sous le contrôle du chef de pôle et ainsi favorise par son action le développement des relations entre les différents acteurs de la justice de proximité afférente au parquet civil.
Il est en charge au principal du bon fonctionnement du dispositif à tous niveaux.
Il établit un tableau de suivi précis et une analyse des mesures ordonnées afin de s’assurer de l’exécution systématique et rapprochée des mesures ou pour garantir une réaction rapide en cas d’inexécution.
Il assure la préparation des réunions périodiques dirigées par le magistrat responsable sous l’autorité du chef de parquet sur les thèmes en lien avec ses attributions. Il établit les projets de compte-rendu de ces réunions.
Profil recherché
Compétences requises :
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d'un doctorat en droit pénal et de procédure pénale
- soit d'un niveau universitaire BAC + 5 dans le domaine juridique ainsi que d'une expérience professionnelle avérée d’au moins 1 an dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,4 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse fait partie du groupe I des juridictions ; il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que au pénal ; l'importance numérique de ce ressort en terme de population révèle nécessairement l'importance du rôle du parquet civil.
Descriptif du service
La justice civile, et donc le parquet civil, œuvrent nécessairement dans un contexte de grande proximité avec le justiciable : l'établissement de la filiation, les relations avec les officiers d'État civil, l'établissement des listes, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les relations avec les juges des contentieux de la protection et juges des tutelles justifient une assistance exclusivement dédiée au parquet civil, auquel se consacre à temps plein un magistrat du parquet de Toulouse ainsi qu'un greffe en sous-effectif ; les contentieux propres au parquet civil, qui touchent directement chaque personne qui en est l'objet, exigent un traitement rapide des dossiers.
Le juriste assistant est localisé au sein du parquet du Tribunal judiciaire de Toulouse.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées
- Connaissances informatiques
Savoir-faire :
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Rigueur dans le suivi informatique des procédures permettant une traçabilité de qualité
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
