JURISTE ASSISTANT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE - CIVIL JAF
Référence : 2024-1442973
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE - 38
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La fonction de juriste assistant a été instituée par l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Le juriste assistant bénéficie d’un statut de contractuel de l’État, catégorie A. Il est nommé pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Il est tenu au secret professionnel.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier le cas échéant, après étude de leur candidature, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Mission générale du juriste assistant : recruté dans le cadre d’une politique volontaire de résorption des stocks civils relevant de la justice de proximité, le juriste assistant, placé sous l’autorité du président du tribunal, élaborera des projets de décisions juridictionnelles en matière civile mais également en matière des contentieux de la protection.
Le juriste assistant se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant, placé sous l’autorité du président, est délégué par ce dernier dans les services civils traitant des contentieux relevant de la justice de proximité. Il élabore, pour le compte des magistrats de ces services et sous leur contrôle, des projets de décisions juridictionnelles et en assure dans certains cas la mise en œuvre. Il n’assiste pas aux audiences.
Il (elLe) se verra notamment affecté(e) :
- au service des affaires familiales et des liquidations des régimes matrimoniaux ( aide à la rédaction et suivi des dossiers de partages judiciaires)
- au service civil (aide à la rédaction pour les audiences civiles – 10 000 euros et + de 10 000 euros, recherches juridiques pour les dossiers complexes et suivi des dossiers de partages judiciaires en soutien du juge commis)
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
Soit d’un doctorat en droit,
Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle à temps complet dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps). En revanche les stages ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle. Le dossier de candidature doit contenir tous documents permettant d’apprécier la durée de l’activité exercée ainsi que la nature de cette activité (descriptif des fonctions, profil des postes occupés).
Savoirs :
-Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissances en droit civil et procédure civile
-Connaissance des circuits administratifs
Savoir-faire :
Excellentes qualités rédactionnelles
Capacité à produire des analyses rigoureuses et synthétiques
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Secrétariat présidence : Tel : 04.74.78.81.98
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant du magistrat exercera ses fonctions au sein du TJ Vienne
Le tribunal judiciaire de Vienne est compétent sur le ressort du nord Isère.
Organisation:
14 magistrats du siège (15 en effectif localisé), exerçant tous des fonctions pénales soit accessoires à leur service soit du fait de leur spécialité.
- un président (fonctions juridictionnelles pénales et civiles)
- un vice-président chargé du service de l’application des peines en charge du milieu fermé rattaché au Centre pénitentiaire de Saint-Quentin- Fallavier,
- un JAP milieu ouvert,
- un JAP à compétence mixte milieu ouvert et milieu fermé
- un VPLD
- un Juge d’instruction, (juridiction non-pôle),
- un VP non spécialisé affecté sur des fonctions pénales correctionnelles,
- un VP non spécialisé affecté sur des fonctions civiles,
- deux juges non spécialisés affectés sur des fonctions principales de JAF mais également civiles,
- un VP non spécialisé affecté sur le pôle social et le pôle civil,
- un VP enfant et un juge des enfants,
- deux juges JCP
· sur le plan civil, l'activité du juge des contentieux de la protection et du juge aux affaires familiales est extrêmement importante. De même, l'activité de la maison de la justice et du droit dans son volet accès au droit ne cesse de croître.
À propos de l'offre
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Dossier de candidature :
justificatifs de l'expérience professionnelle dans le domaine juridique : contrats et attestations employeurs
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Contrat : Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction
Rémunération : La rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 28 et 32 000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end et il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction