Juriste assistant auprès du pôle civil -8ème chambre -copropriétés, expropriations H/F
Référence : 2022-807523
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciares Cour d'appel de PARIS - Localisation : Tribunal judiciaire d'EVRY, 9 rue des Mazières 91012 EVRY-COURCOURONNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- et la huitième chambre au droit bancaire (section B) et à la copropriété (section A). Ce dernier contentieux est pour partie pris en charge au sein du pôle de l'expropriation, des administrations provisoires et des copropriétés en difficulté traitant notamment des charges de copropriété en procédure accélérée au fond dans un ressort caractérisé par la présence de copropriétés de grande taille. Ce pôle est notamment amené dans les prochains mois à traiter de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) de Grigny II.
Une action particulière doit être portée sur la réduction du nombre des affaires en cours et des délais d’audiencement devant les audiences collégiales, juge rapporteur, juge unique et procédures accélérées au fond en matière de copropriété.
Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées. Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques et la rédaction des décisions et notes d’analyse.
II - Description du poste proposé
A cet égard, le juriste-assistant sera en charge des attributions suivantes :
- soutien spécifique à la huitième chambre civile (section A : toutes affaires en matière de copropriété et copropriété dégradée) : préparation des audiences, rédaction de projets de jugements, notes de synthèses et recherches juridiques;
- suivi et participation aux réunions et groupes de travail au sein de la juridiction pour le contentieux de la 8ème chambre civile, notamment le contentieux des copropriétés et des expropriations .
Profil recherché
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
- Excellent ou très bon niveau général juridique ;
- Maîtrise de la procédure civile et du contentieux civil et de la réparation du préjudice corporel;
- Connaissances actualisées en droit civil et à jour des réformes récentes en matière de contentieux relevant du pôle civil;
Savoir-faire
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données) ;
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
- Sens de l’organisation ;
- Sens du travail en équipe ;
Savoir-être
- Disponibilité ;
- Mobilité géographique (département de l’Essonne) ;
- Discrétion ;
- Adaptabilité, réactivité ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Sens de la communication ;
- Capacité à rendre compte ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.p.tj-evry@justice.fr
- laetitia.muylaert@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques et judiciaires les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 25.000 et 30.000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Descriptif du service
I – Missions générales du juriste assistant
Le tribunal judiciaire d’Evry est le seul tribunal judiciaire du département de l’Essonne, lequel comprend 194 communes et plus de 1,3 millions d’habitants, sur une superficie représentant 15% de la région Île-de-France. Le tribunal judiciaire comprend une cour d’assises, cinq sites de proximité (un pôle de proximité à Evry et quatre tribunaux de proximité à Etampes, Longjumeau, Palaiseau et Juvisy-sur-Orge) ainsi que 4 MJD et 7 points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire d’Evry entend renforcer la justice civile en vue, notamment, de réduire substantiellement les délais d’audiencement et de traitement du pôle civil, lequel comprend notamment trois chambres civiles traitant du contentieux civil au fond.
Chaque chambre est spécialisée dans divers types de contentieux :
- la première dédiée à la construction, au contentieux immobilier, à l'urbanisme, la responsabilité des notaires, l'état des personnes, exequatur, commission rogatoires civiles internationales
- la troisième aux contrats et obligations, successions, indivisions, responsabilité civile contractuelle et délictuelle laquelle est pour partie traitée au sein du pôle de la réparation du préjudice corporel comprenant également la CIVI et le traitement des intérêts civils
À propos de l'offre
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Durée du contrat : jusqu'au 14 Novembre 2023
Renseignements et candidatures :
Mme Laetitia MUYLAERT, vice-présidente chargée du secrétariat général
- Secrétariat : 01.60.76.78.89 - sec.p.tj-evry@justice.fr
- Ligne directe : 01.60.76.78.81 - sg.p.tj-evry@justice.fr
ou laetitia.muylaert@justice.fr
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III - Compétences requises :
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit
- soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 01/02/2022
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Rédactrice / Rédacteur juridique
