Juriste assistant-Bureau des droits fondamentaux, du droit de l'Union et du droit comparé H/F
Référence : 2022-807457
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - Cour de cassation
Cour de cassation 5 Quai de l'horloge 75001 Paris - Localisation : 5 quai de l'horloge 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Fonctions / Missions
Placé(e ) sous la direction du magistrat, chef du bureau du bureau des droit fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé, le(la) juriste assistant(e ) apporte au service son expertise technique en droit européen et en droit comparé . À ce titre, il(elle) est amené(e ) à effectuer les principales missions suivantes :
- à l’occasion des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il(elle) contribue à la préparation des dossiers des formations les plus solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques pour les questions de droit européen, de droit comparé et de droit constitutionnel (questions prioritaires de constitutionnalité);
- il (elle) apporte ponctuellement son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux par la rédaction de notes, ou par la constitution de dossiers documentaires ;
- plus généralement, il (elle) contribue à tous travaux de recherche et d’étude confiés au service (groupes de travail, colloques, interventions, identifications des divergences de jurisprudence, etc.). Il (elle) saura identifier les évolutions de la jurisprudence européenne ainsi que les points saillants de celle-ci ;
- il (elle) contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour, relecture des épreuves des bulletins) ;
- il (elle) participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études du rapport, du service des relations internationales ou encore du service de communication.
Profil recherché
Profil recherché
- Titulaire d'un diplôme de doctorat en droit, avec une spécialité dans le domaine du droit civil général et droit de la famille
- Ou titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que les compétences acquises qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Connaissances requises
- Solide culture juridique en droit privé ;
- Connaissances juridiques approfondies en droit européen (droit de l’Union européenne et droit européen des droits de l’homme) ; une expérience ou une appétence pour le droit comparé et/ou le droit constitutionnel serait un atout ;
- Bonne connaissance de l’organisation judiciaire ;
- Connaissances en droit international, ou/et en droit public appréciées ;
- Maîtrise de l’outil informatique (bureautique) ;
- Maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques ;
- Maîtrise de l’anglais indispensable, la connaissance d’autres langues étrangères serait un atout.
Aptitudes requises
- Aptitude à la recherche juridique ;
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement ;
- Sens du travail en équipe et de l’organisation ;
- Capacité à rendre compte.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- fouzia.mameche@justice.fr
- ines.cherichi@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Présentation du service
Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un président de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.
Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leurs incidences sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.
Descriptif du service
Composition du SDER
Le SDER est actuellement composé de dix bureaux :
- six bureaux de contentieux,
- un bureau du droit public,
- un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé,
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence,
- un bureau du droit du numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d’agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires peuvent venir renforcer l’activité du bureau.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l’attention de Monsieur Jean-Michel Sommer, président de chambre, directeur du SDER, à l’adresse sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé et d’une lettre de motivation.
Personnes à contacter :
Mme Fouzia Mameche
Directrice principale des services de greffe, cheffe de service au SDER
Tel 01 44 32 67 23 Courriel fouzia.mameche@justice.fr
Mme Inès Cherichi
Conseillère référendaire, adjointe au directeur du SDER
Tel 01 44 32 66 68. Courriel ines.cherichi@justice.fr
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Conditions de travail et rémunération
Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Rémunération brute annuelle : comprise entre 26 000 € et 30 000 € selon l’expérience.
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CDD régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, susceptible de renouvellement. -
Vacant à partir du 01/04/2022
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
