Juriste assistant du magistrat - TJ LYON - Service du JLD H/F
Référence : 2024-1561448
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en collaboration avec les magistrats et le greffe, à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes ;
Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Au sein du service du juge des libertés et de la détention, le juriste assistant se verra confier les missions suivantes :
- Pré-rédaction des ordonnances sur requête du parquet en matière de perquisitions sans assentiment, de géolocalisations, d'interception, de sonorisations et captations d'images, et de saisies bancaires sous la supervision du magistrat de permanence pénale. Cette mission concerne les dossiers de droit commun et labellisés JIRS.
- Assistance à la gestion de la détention :
* pré-rédaction des ordonnances en matière de demandes de mise en liberté des détenus provisoires (instruction ou attente de jugement devant le tribunal correctionnel)
* préparation des débats de prolongation de détention provisoire : synthèse des dossiers d’instruction et actualisation, bilan des éléments à charge et à décharge, des garanties de représentation et des perspectives d’achèvement de la procédure.
- Assistance à la gestion des contrôle judiciaires : dans la perspective de la réforme applicable à l’automne, préparation des ordonnances suites aux demandes de modification de contrôle judiciaire.
- Hospitalisation d’office, isolement et contention : préparation des audiences, pré-rédaction des décisions.
- Veille juridique et jurisprudentielle dans les domaines de compétences du service ;
- Actualisation des kits de permanence à destination des JLD de week-ends (dispositions légales et réglementaires applicables, panorama de jurisprudence, trames, dans les différents contentieux) ;
- Actualisation des trames du service JLD.
Profil recherché
Au moment de son recrutement, le ou la JAM devra être titulaire d'un doctorat en droit ou d'un master ou d'un diplôme équivalent dans le domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le même domaine (les périodes de stages ou de formation ne sont pas prises en compte, les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) de justice sont considérées comme un mi-temps).
Connaissances
- Maîtrise de l’environnement judiciaire
- Adaptabilité
- Droit et procédure pénale
Savoir-faire
- Outils bureautiques et informatiques et internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation
Savoir-être
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Disponibilité
- Travail en autonomie et en équipe
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Lyon s’étend sur 3 départements : l’Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d’une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants), d’autre part.
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens nord / sud et frontalier avec la Suisse.
Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 450 fonctionnaires de greffe.
Descriptif du service
Le service des juges des libertés et de la détention est composé de 8 magistrats en septembre : 1 premier vice-président et 7 vice-présidents. L’activité juridictionnelle de chacun des magistrats porte sur l’ensemble du champ des fonctions spécialisées de juge des libertés et de la détention. L’ensemble des magistrats et du greffe travaille de concert dans un esprit de solidarité.
Le TJ de Lyon est le siège d'une juridiction interrégionale spécialisée, composée pour l'instruction de 6 magistrats : 3 JIRS criminalité organisée et 3 JIRS économique et financier.
Il comporte sur son ressort, outre l’EPM de Meyzieu, deux établissements pénitentiaires :
- la Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas, dont l’effectif théorique total est de 688 places réparties entre un quartier hommes de 628 places et un quartier femme de 60 places. Cet effectif théorique s’élève à 771 places en incluant l’UHSI du C.H.S. du « Vinatier » et l’UHSA des HCL (site de Lyon sud). En moyenne, sur l’année 2019, 946 personnes étaient incarcérées au sein de cet établissement soit un taux d’occupation médian de 130 %,
- un centre de semi-liberté situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, d’une capacité maximale d’accueil de 116 places (104 places « hommes », 10 places « femmes » et 2 places réservées aux mineurs),
Il comporte aussi, sur ce ressort, deux centres de rétention administrative d’une capacité totale de 280 places et trois hôpitaux psychiatriques.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/Accessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels=> Renseignements et candidatures:
Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence
Pierre LAROQUE, vice-président coordonnateur du service JLD
CV et LM à envoyer sur l'adresse : recrutement.tj-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Offre de formation :
Formation sur site avec les magistrats référents.
Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Les juristes assistants ont accès à certaines formations déconcentrées organisées par la Cour d’appel de Lyon ainsi qu’aux formation de la formation continue des magistrats dans leur domaine d’intervention uniquement.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au tribunal judiciaire de Lyon, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
