Juriste assistant du magistrat - JCP - TJ BOURG EN BRESSE H/F
Référence : 2024-1527911
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse - Localisation : 32 avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg en Bresse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 32000 euros bruts € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc. ;
- Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Missions spécifiques dans le cadre du poste :
Le/la juriste assistant(e) sera affecté(e) au sein du pôle des juges des contentieux de la protection (JCP). A ce titre, il/elle sera notamment chargé(e) d’assister les magistrats du service dans :
- La rédaction de projets de jugements ou ordonnances dans les matières relevant de la compétence du JCP, en particulier les baux d’habitation, les crédits à la consommation et les tutelles des majeurs ainsi que les litiges inférieurs à 10 000 €.
- Recherches juridiques dans ces domaines.
Composition et effectifs du service
Sous la coordination d’un magistrat, le pôle JCP est composé du :
- Service JCP de Bourg-en-Bresse : 2 magistrats ;
- Tribunal de proximité de Belley : 1 magistrat (7 fonctionnaires) ;
- Tribunal de proximité de Nantua : 2 magistrats (6 fonctionnaires) ;
- Tribunal de proximité de Trévoux : 1 magistrat (7 fonctionnaires).
Le magistrat coordonnateur et les magistrats responsables du service juridictionnel sont les interlocuteurs métiers.
Profil recherché
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil, droit de la consommation, droit des baux et des tutelles des majeurs.
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le juriste assistant doit disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit ;
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
NB : les périodes de stage ou de formation ne peuvent pas être prises en considération dans l’appréciation de la condition d’expérience professionnelle.
Ces conditions de compétence sont impératives car prévues par l’article L 123- -4 du code de l’organisation judiciaire, et ne peuvent faire l’objet d’aucune souplesse d’appréciation.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est départemental et composé de 31 postes de magistrats du siège, dont 6 affectés dans les tribunaux de proximité, et 10 de magistrats du parquet.
Le département de l’Ain abrite une population de 656 955 habitants répartis sur 5763 km² dans des zones très diversifiées : à l’ouest, à la limite du département du Rhône, il accueille une population urbaine et des entreprises attirées par la proximité avec Lyon ; à l’est, il est contigu de la Suisse et attire de nombreux fonctionnaires internationaux et d’employés du CERN à fort pouvoir d’achat ; au nord, la vallée de la plasturgie fait de la ville d’Oyonnax une cité ouvrière au fort potentiel économique ; l’agriculture de haute qualité occupe une partie de la Bresse, de la Dombe, du Jura et du Bugey. La réussite économique et le dynamisme du département engendre une croissance démographique d’environ 1 % par an, soit l’une des plus soutenue de France.
Descriptif du service
Les activités du service
Le périmètre d’activité du pôle inclut principalement les compétences du JCP telles qu’énumérées par la loi, c’est-à-dire :
- les fonctions de juge des tutelles (Art. L 213-4-2).
- les actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (Art. L. 213-4-3).
- les actions concernant le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, cause ou occasion de l’action ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Art. L. 213-4-4).
- les actions relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (Art. L. 213-4-5).
- l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Art. L. 213-4-6).
- les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (Art. L. 213-4-7).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Renseignements auprès de Monsieur Vincent Reynaud, président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr ou tél : 04.26.37.72.97 (sec.)
Candidatures à adresser à Monsieur Vincent Reynaud et à la secrétaire générale adjointe de la cour d’appel de Lyon (Madame Marie-Chatelain) : sg.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.72.40.89.86
Toute candidature envoyée sur la plateforme de la place de l'emploi public ne sera pas traitée.
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Localisation :
Placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire de Bourg-en Bresse, le juriste assistant sera localisé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse mais a vocation à intervenir également dans les tribunaux de proximité du ressort, en particulier celui de Trévoux.
Moyens mis à votre disposition :
Matériel informatique fourni.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Informations complémentaires
Organisation de travail : un à deux jours de télétravail possible
Restauration : pas de restauration administrative
Accessibilité en transport / Parking : tribunal proche de la gare/possibilité parking
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
