Juriste assistant du magistrat au pôle 3 du parquet général - Cour d'appel de Lyon H/F

Pour les différents pôles :
- Traitement préparatoire des QPC et rédaction de projets d’avis relatifs aux QPC ;
- Rédaction de notes juridiques sur certains dossiers de renvois après cassation.

Le juriste assistant exercera au pôle 3 exclusivement avec les avocats généraux :

50 % au Pôle 3-1 : action publique générale et JIRS (criminalité organisée)

- Rapport semestriel à BPPG sur les violences dont les élus sont victimes (destinataire chaque semestre : DACG/BPPG) ;
-  Suivi des violences commises au préjudice et par les Forces de Sécurité Intérieure (destinataire sur demande : DACG/BPJ) ;
- Suivi des féminicides et de leur retour d’expériences RETEX (destinataire sur demande :  DACG/BPPG) ;
- Suivi de des abus sexuels au sein de l’Eglise (destinataire sur demande :  DACG/BPPG) ;
- Réunion annuelle du PG JIRS CRIMORG +ECOFI (pôles 2-3-4-5) avec la JIRS de Lyon ;
- Fiche d’analyse semestrielle de l’activité JIRS destinée à la DACG/BULCO;
- Le suivi de l’activité du bureau de liaison JIRS Lyon « ALBANAIS », inscrit à la feuille de route de la JIRS Lyon 2022-2023, co-signée par la PG et le PR Lyon ;
- Le projet de mise en place d’une instance de coordination PG AIX/PG LYON pour lutter contre toutes les formes de délinquance et de criminalité organisée dans l’arc méditerranéen, allant des hautes Alpes jusqu’au Vaucluse mais pénétrant jusqu’à Lyon par l’axe rhodanien avant de diffuser sur le reste du territoire national ;
- La diffusion, à destination de la JIRS Lyon CIRMOG/DO, du tableau des délibérés de la 4ème chambre des appels correctionnels rendus dans les affaires JIRS et DO ;
- Aide à la préparation des audiences correctionnelles.

50 % au Pôle 3-2 : audiencement correctionnel et de police
- Identification des dossiers à prioriser avec rédaction d’une fiche synthétique par dossier (VIF, appels principaux des parquets, affaires signalées, agressions sexuelles sur mineurs et notamment par enseignants et corps médical, dossiers comprenant des saisies gérées par l’AGRASC, dossiers avec véhicules en gardiennage, dossiers délictuels avec des contraventions connexes, peines prononcées avec exécution provisoire et notamment peines mixtes) ;
- Identification et recherche des dossiers pour lesquels un audiencement prioritaire est sollicité ;
- Identification des dossiers éligibles à la CRPC et mise en état des audiences de CRPC (notamment contacts préalables avec les avocats) ;
- Identification des dossiers dans lesquels un désistement peut être proposé aux avocats (notamment sursis probatoire total avec exécution provisoire et dont la peine est totalement exécutée etc) ;
- Rédaction de réquisitions de prolongation de détention provisoire de l’article 509-1 du CPP, rédaction de réquisitions diverses (article 507 en admission immédiate …) ;
- Elaboration des tableaux d'audiences pénales du PG.