Juriste assistant du magistrat au siège du tribunal judiciaire de Lyon - Tribunal pour enfants H/F
Référence : 2024-1535095
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques et d'assistance dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Il travaille en collaboration avec les magistrats et le greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience...;
- Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Dans le cadre du poste :
Il sera plus spécifiquement chargé de recherches sur le contentieux des mineurs non accompagnés afin de rechercher une cohérence et une harmonisation de ce contentieux.
A cet effet il sera chargé de faire le point des sources normatives ainsi que des recherches jurisprudentielles, d’analyse des décisions de la cour d’appel ou des instances européenne et, sous la responsabilité du coordonnateur, de faire le lien avec les services de la Métropole de LYON.
En lien avec tous les magistrats du TPE de LYON il préparera des projets de décisions.
L’objectif de ce travail sera :
- Une mise en œuvre d’une procédure unique et d’une harmonisation des décisions
- Une connaissance de l’état du droit positif renforcée par une veille jurisprudentielles effective.
Il assistera également le magistrat coordonnateur, notamment en participant aux réunions internes au service ou aux instances partenariales. Il pourra être chargé de rédiger des comptes rendus et de soutenir ce magistrat dans la rédaction de projets ou du rapport annuel d’activité.
Il pourra être sollicité dans les dossiers les plus complexes pour des travaux de synthèse.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement d'un doctorat en droit ou d'un master ou d'un diplôme équivalent dans le domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le même domaine (les périodes de stages ou de formation ne sont pas prises en compte, les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) de justice sont considérées comme un mi-temps).
Connaissances :
- Maîtrise de l’environnement judiciaire
- Une connaissance du droit des mineurs serait appréciée
Savoir-faire:
-Outils bureautiques et informatiques et internet
-Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
-Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
-Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Disponibilité, adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Lyon s’étend sur 3 départements : l’Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d’une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants), d’autre part.
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens nord / sud et frontalier avec la Suisse.
Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 450 fonctionnaires de greffe.
Descriptif du service
Le ou la JAM recruté.e intégrera le service du tribunal pour enfants, composé actuellement de 11 magistrats, puis de 12 en septembre.
Le service du tribunal pour enfants de LYON traite :
- Du contentieux de l’assistance éducative ;
- Du contentieux pénal des mineurs, en cabinet ou au tribunal pour enfants ;
- Du suivi post sentenciel des mineurs.
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Lyon, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels
Perspectives d’évolution professionnelle
Le statut des juristes assistants est en cours d’évolution vers un statut d’attaché de justice.
Des perspectives d’intégration dans la magistrature sont envisageables.
=> Renseignements et candidatures:
CV et LM à envoyer sur l'adresse :
recrutement.tj-lyon@justice.fr
Renseignement auprès de la Première présidente en charge de la coordination du tribunal pour enfants, Laurence ANGOT-MICHEL, et la Secrétaire générale de la présidence, Vanessa LEPEU
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Offre de formation :
Formation sur site avec les magistrats référents.
Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Les juristes assistants ont accès à certaines formations déconcentrées organisées par la Cour d’appel de Lyon ainsi qu’aux formations de la formation continue des magistrats dans leur domaine d’intervention uniquement.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
