Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Lyon - Droit de la propriété intellectuelle

Sa mission générale d'assistance à la décision s'entendra des tâches suivantes :

• Effectuer des recherches, rédiger des notes juridiques sur des points relatifs au droit de la propriété intellectuelle et situés à la périphérie de ce droit (responsabilité du conseil en propriété intellectuelle, droit de la concurrence déloyale...) ;
• Rédiger des avis circonstanciés sur des problématiques juridiques posées aux juges par certains dossiers ;
• Assister le juge des référés compétent en matière de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle (hors titres communautaires et brevets), par la rédaction de projets d’ordonnances ;
• Assister les magistrats du pôle “propriété intellectuelle“ dans leurs expérimentations concernant la “détection” et la typologie des dossiers susceptibles de MARD en présélectionnant au besoin les assignations enrôlées ;Assister les juges de la mise en état dans leurs réflexions sur les incidents de mise en état relatifs au droit de la propriété intellectuelle et aux domaines connexes ;Assister les magistrats du pôle en matière d’injonctions de payer présentées par des sociétés de gestion de droits d’auteur ;
• Assister les magistrats du pôle dans le traitement au fond des dossiers par la rédaction en amont de l’audience d’une note synthétique identifiant les points de droit en débat et proposant les éléments juridiques nécessaires à leur résolution ;
• Se tenir à la disposition des nouveaux magistrats du pôle propriété intellectuelle afin de leur présenter la matière et les outils existants (trames, bases de données) ;
• Aider à développer les relations avec d’autres tribunaux civils disposant d’une compétence en droit de la propriété intellectuelle afin, notamment, de recenser leurs “bonnes pratiques” ;

Sa mission de suivi et de coordination de la jurisprudence s'entendra des tâches suivantes :

• Tenir une veille juridique et jurisprudentielle ;
• Perfectionner les outils d’aide à la rédaction et archiver les décisions rendues en matière de propriété intellectuelle ;
• Participer à la vie du pôle en matière de propriété intellectuelle (assister à des réunions, rédiger des comptes-rendus de réunion).