Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Service de l'instruction H/F
Référence : 2024-1537804
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats affectés à ce service et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation d’actes du juge d’instruction, par le biais d’analyses juridiques et de synthèse des dossiers, et à la rédaction de décisions en élaborant des projets, en établissant des notes et en effectuant des recherches.
Dans ce service le juriste assistant se verra confier, sous la direction des magistrats, la rédaction de projets de décisions, en particulier d’ordonnances de règlement, procédera à l’analyse de dossiers complexes comprenant un nombre conséquent de pièces de procédure (notamment sous la forme de synthèses ou de préparation d’actes) et à des recherches ou veilles juridiques en procédure pénale ou droit pénal spécial. Il pourra également, en fonction des besoins des cabinets, participer à la gestion des scellés au stade de l’instruction ainsi qu’à la gestion des plaintes avec constitution de partie civile (phase doyen). Il pourra le cas échéant, dans le cadre de dossiers complexes qui lui seraient affectés, assister à des interrogatoires ou auditions menés par le juge d’instruction.
L’affectation d’un juriste assistant auprès des magistrats du siège au service de l’instruction est de nature à réduire le délai de traitement des procédures complexes et des dossiers en attente de règlement.
Il a vocation à travailler avec les différents magistrats du pôle de l’instruction.
Le juriste assistant assiste les magistrats du service de l’instruction afin de rendre une justice de meilleure qualité. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service de l’instruction comprend quatre magistrats et quatre greffiers. Un juriste assistant intervenait depuis le mois de septembre 2023 dans ce service dans un contexte où l’ensemble des magistrats du pôle ont en charge un portefeuille de dossiers supérieur aux standards préconisés pour des cabinets d’instruction généralistes.
Votre hiérarchie
Madame la première présidente de la cour d’appel et Monsieur le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
NB : les périodes de stage ou de formation ne peuvent pas être prises en considération dans l’appréciation de la condition d’expérience professionnelle.
Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Rigueur
Polyvalence
Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Discrétion adaptabilité et réactivité
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- p.tj-st-etienne@justice.fr
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Lyon s’étend sur 3 départements : l’Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d’une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants), d’autre part.
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens nord / sud et frontalier avec la Suisse.
Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.
Descriptif du service
Le juriste assistant sera placé au sein du Pôle Pénal 1 qui comprend les subdivisions suivantes :
- Service de l’instruction
- Cour d’Assises
- Service du Juge des libertés et de la détention
- Service correctionnel
- Service de Numérisation
Ce Pôle comporte 22 agents dont 8 magistrats, 13 greffiers, 1 juriste assistant du magistrat et 2 adjoints administratifs.
Le service de l'instruction au sein du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne est composé de quatre cabinets (juge d'instruction – greffier). Chaque cabinet d'instruction gère en moyenne entre 80 et 110 procédures, sans spécialisation, chaque cabinet étant saisi indifféremment de faits d'atteintes aux personnes, d'atteintes aux biens, de criminalité organisée.
Les quatre juges d'instruction sont habilités pour le traitement des procédures avec des mineurs auteurs.
Le nombre d'ouvertures par an pour l’ensemble des cabinets est en moyenne de 130 à 140, composées de saisines par le Procureur de la République dans le cadre de la permanence, ou après étude de la procédure (« ouverture papier »), et encore après une plainte avec constitution de partie civile.
Compte-tenu des activités de soutien et de leurs obligations dues au titre du service général, la quotité de travail consacré par les juges d’instruction à la gestion de leurs cabinets peut être estimée entre 75% et 80%.
À propos de l'offre
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Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte
Restauration :
présence d'un restaurant administratif à proximité du palaisAccessibilité :
Situé à environ 20 minutes à pieds de la Gare de Saint-Etienne Châteaucreux et à environ 5 minutes de la Gare du Clapier. La juridiction est à proximité des arrêts de tramway et de bus également.
Place de parking en centre-ville attribuable sous conditions via un abonnement semestriel à tarif préférentiel.
=> Renseignements et candidatures:
M. François-Xavier MANTEAUX, président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne
p.tj-st-etienne@justice.fr
Mme Marie CHATELAIN, secrétaire générale adjointe à la première présidence, 04 72 40 89 86
sg.pp.ca-lyon@justice.fr
CV et LM à envoyer à
p.tj-st-etienne@justice.fr et sg.pp.ca-lyon@justice.fr et copie de l'envoi à protocole.tj-st-etienne@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Offre de formation :
Formation sur site avec les magistrats référents.
Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Les juristes assistants ont accès à certaines formations déconcentrées organisées par la Cour d’appel de Lyon ainsi qu’aux formation de la formation continue des magistrats dans leur domaine d’intervention uniquement.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Le statut des juristes assistants est en cours d’évolution vers un statut d’attaché de justice.
Des perspectives d’intégration dans la magistrature sont envisageables.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction