Juriste assistant du magistrat aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne H/F
Référence : 2024-1664623
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 Saint Etienne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) de 28 000 à 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, notamment sur les contentieux du service des affaires familiales.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats affectés à ce contentieux et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Saint-Etienne sera affecté à 100% au service des affaires familiales où il se verra confier la rédaction des projets de jugements de divorce, de jugements en instances modificatives, de synthèse des demandes et pièces reçues en matière d’ordonnance de protection en lien avec d’autres juristes assistants du magistrat.
Il ne participe pas à la procédure ni à l’audience, et n’assiste pas au délibéré.
L’affectation d’un juriste assistant auprès des magistrats du siège service des affaires familiales est de nature à réduire le délai de traitement des procédures en diminuant les stocks.
Placé sous la tutelle du magistrat coordonnateur du pôle, il entretiendra des liens étroits avec les différents magistrats avec lesquels il travaillera.
Il sera notamment appelé à apporter un support au contentieux de masse voué à progresser par l’accomplissement des tâches suivantes :
- Etudier des dossiers en amonts des échéances décisionnelles ;
- Rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, synthèse de la procédure… ;
- Rédiger des rapports des dossiers en vue de l’audience et rédiger des projets de motivation des décisions à l’issue de l’audience ;
- Préparer des délibérés par la constitution de dossiers synthétiques :
- S’agissant des contentieux les plus fréquents : Elaboration des décisions types, détermination, sous le contrôle des magistrats, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers en échangeant avec les différents magistrats du pôle et en participant aux réunions de service.
Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel et le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit ;
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle: travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise...
En revanche, les stages ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l’expérience professionnelle.
Le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte mais à hauteur de la moitié de la durée d’emploi.
Connaissances:
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou très bon niveau en droit
- spécialisations recherchées : droit de la famille
Savoir-faire:
- maîtrise de l'outil informatique (bureautique et internet)
- qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- gérer les délais, les priorités et les contraintes
- sens du travail en équipe
- polyvalence
Savoir-être:
- discrétion, adaptabilité et réactivité
- loyauté et respect des règles déontologiques
- capacité à travailler en équipe et à rendre compte
- sens de l'organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chargedemission.p-pr.tj-st-etienne.@justice.fr
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000. Elle se trouve dans un cadre naturel privilégié, est doté d'une université, d'un CHU et de nombreux établissements de soins et d'infrastructures modernes. Elle se distingue par une activité économique dans des domaines de pointe et une offre culturelle riche.
La ville est parfaitement desservie en train et par autoroute et est aisément accessible depuis Lyon.
Le ressort compte un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes à Saint-Etienne, un tribunal de proximité et un conseil des prud’hommes à Montbrison.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est composé de 37 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste les magistrats du Service des affaires familiales afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers, fonctionnaires et contractuels.
Le service des affaires familiales comprend six magistrats et le recrutement d’un juriste assistant intervient dans le cadre du remplacement d’un poste vacant au 20 septembre 2024.
Composition et effectifs du service
Le juriste assistant sera placé au sein du pôle civil du tribunal judiciaire de Saint-Etienne qui comprend notamment les subdivisions suivantes :
- Première chambre et première chambre bis
- Quatrième chambre
- Deuxième chambre et deuxième chambre bis
- Service des référés
Le service civil du Siège compte treize magistrats et treize greffiers et fonctionnaires, une juriste assistante et deux assistantes de justice.
À propos de l'offre
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- Renseignements et Candidatures à adresser à :
M. François Xavier Manteaux, président du tribunal judiciaire de Saint Etienne : p.tj-st -etienne@justice.fr avec copie chargedemission.p-pr.tj-st-etienne.@justice.fr
et
Mme Marie Chatelain, secrétaire générale adjointe à la première présidence : sg.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.72.40.89.86Toute candidature envoyée sur la PEP ne sera pas traitée.
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Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires. Possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai
Restauration :
Présence d’un restaurant administratif à proximité du Palais
Accessibilité en transport / Parking :
Situé à environ 20 minutes à pieds de la Gare de Saint-Etienne Châteaux-Creux et à environ 5 minutes de la Gare du Clapier. La juridiction est à proximité des arrêts de tramway et de bus également.
Place de parking en centre-ville attribuable sous conditions via un abonnement semestriel à tarif préférentiel.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction