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Juriste assistant en charge de la coordination de la lutte contre les violences intrafamiliales au s H/F
Référence : 2024-1625583
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Affectation Tribunal Judiciaire de Valenciennes - Localisation : VALENCIENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 000 et 32 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
· Participation à la coordination de la lutte contre les violences intrafamiliales
Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, action qui demeure une priorité absolue de l'action gouvernementale et du ministère de la Justice est au cœur des engagements du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République et au Président du tribunal, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration inter-régionale judiciaire.
Ses missions seront les suivantes :
-gestion de la boite mail violences conjugales : pré-traitement des plaintes et signalements reçus sur la boite structurelle dédiée, préparation des soit-transmis et transmission aux forces de l’ordre, tenue des statistiques ;
-développer les offres d'hébergement des auteurs de violences conjugales, en lien avec le service de la Cohésion sociale de la sous-préfecture de Valenciennes : suivi statistique du Centre d'observation judiciaire (COJ) sur le ressort du Tribunal judiciaire de Valenciennes, suivi des bénéficiaires et du déroulement du contrôle judiciaire en lien avec l'association SIJADIS, prétraitement des incidents etc. ;
-participer, en lien avec les magistrats référents, aux différentes actions mises en place par la sous-préfecture de Valenciennes, dans la lutte contre les violences conjugales : participation au comité technique du dispositif valenciennois de lutte et de prévention contre les violences conjugales, aux différentes actions et stratégies communes visant à améliorer la visibilité, la coordination des différents acteurs et la mise en œuvre des actions nouvelles de prévention, présentation des mesures judiciaires et des projets existants aux différents acteurs locaux, dialogue avec les bailleurs sociaux afin de développer les places et la prise en charge des victimes pour les logements d'urgence, les questions de relogement etc. ;
-participer, en lien avec les magistrats référents, au développement du laboratoire de lutte contre les violences conjugales, participation aux groupes de travail, élaboration de projets à court, moyen et long terme.
-traiter les demandes d'attestation de procédure adressées au parquet de Valenciennes pour le déblocage de l'épargne salariale et les demandes de relogement des victimes de violences conjugales ;
-assurer la mise en œuvre et le suivi de l'accompagnement individuel renforcé des auteurs (A.I.R.) de violences conjugales, dans le cadre de contrôles judiciaires,
-assurer le suivi du dispositif Téléphone Grave Danger (TGD)
-participer, en collaboration avec les acteurs locaux, au déploiement du bracelet anti rapprochement (BAR) et assurer le suivi BAR pré-sentenciels
-en lien avec les associations locales d'aide aux victimes, les forces de l'ordre et les collectivités locales, assurer la mise en œuvre sur le ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes de la convention d'évaluation personnalisée des victimes
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale ; bonnes connaissances de droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et du contact
- Capacité à rendre compte
- Capacité à représenter l’institution judiciaire
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- marine.verhaeghe@justice.fr
- sec.pr.tj-valenciennes@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort judiciaire de Valenciennes est composé d’un tribunal judiciaire de groupe 2, un conseil des prud’hommes et un tribunal de commerce. 28 magistrats au siège, 11 au parquet et 106 fonctionnaires font partie du tribunal judiciaire.
Le siège est composé d'un président, un premier vice-président, 5 vice-présidents/juges des enfants, 3 vice-présidents/juges d’instruction, 3 vice-présidents/juges de l’application des peines, 4 vice-présidents/juges des contentieux de la proximité et 11 vice-présidents/juges non spécialisés. Il est appuyé par 2 juristes assistants (un au pôle social et un aux affaires familiales) et 5 assistants de justice.
Le tribunal est situé à Valenciennes, ville d'environ 44 000 habitants (plus de 350 000 pour le ressort judiciaire), chef-lieu d'arrondissement. Le ressort du tribunal judiciaire correspond à l’arrondissement de Valenciennes. Il s’étend sur 82 communes.
Les habitants de l’arrondissement de Valenciennes représentent environ 15 % de la population du département. Après l’arrondissement de Lille, il est l’arrondissement le plus densément peuplé du département.
L’arrondissement de Valenciennes comprend :
• 82 communes dont les plus importantes sont Valenciennes, Denain (ville la plus pauvre de France) et Saint-Amand-les-Eaux avec respectivement 44 500, 19 845 et 16 300 habitants
• 2 communautés d'agglomération, à savoir Valenciennes Métropole (35 communes – 193 872 habitants) et la Porte du Hainaut (46 communes – 159 706 habitants)
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Rédaction de citations ;
- Préparation des audiences
- Rédaction de rapports d’appel ;
- Elaboration de conventions, protocoles ;
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Madame Christelle DUMONT, procureur de la République : pr.tj-valenciennes@justice.fr
Madame Marine VERHAEGHE, substitut, référente violences conjugales : marine.verhaeghe@justice.fr
Secrétariat de Madame le procureur : 03.27.14.67.62 ou sec.pr.tj-valenciennes@justice.fr
Composition du dossier de candidature
· CV, lettre de motivation
· Copie des diplômes
· Copie des justificatifs de l’expérience professionnelle (certificat de travail ou copie du contrat de travail + copie des fiches de paies)
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Selon l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces juristes assistants sont nommés, à temps pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros (2.333,33 euros et 2 666,66 euros bruts mensuels) -
L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction