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Juriste assistant en charge du contentieux de la sécurité sociale de la Cour d'Appel de Paris H/F
Référence : 2024-1606387
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le contentieux spécifique
Les chambres spécialisées en sécurité sociale sont composées de 7 magistrats.
Le stock d’affaires à juger est de 5 300 dossiers environ.
Les magistrats traitent un contentieux très spécialisé et complexe nécessitant un travail de recherche approfondie. Ils sont de plus saisis de dossiers sériels dont le nombre et la difficulté sont croissants.
Le volume très important des affaires implique la mise en œuvre d'un travail en équipe entre les magistrats, les greffiers et le juriste assistant.
Ce dernier interviendra aussi bien dans le cadre de la préparation des dossiers avant l’audience (examen des dossiers et recensement des problèmes procéduraux ou de fond, rapport en vue de l'audience, vérification des retours des expertises…) que dans la phase de jugement (recherches de jurisprudence et de doctrine).
Il contribuera également à la mise en forme des dossiers sériels.
Le renfort d’un juriste assistant doit permettre de contribuer à la réduction du délai de traitement des affaires et la résorption du stock du pôle social.
Localisation du poste et tâches
Rattaché fonctionnellement à un(e) président(e) de chambre du pôle social, il se voit confier, en lien avec celles dévolues aux greffiers, les missions suivantes :
- étude des dossiers au cours de la phase préparatoire ;
- rédaction de notes de synthèse et d’analyse ou/et d'un rapport préalablement à l'audience impliquant d'effectuer, outre des recherches (jurisprudence et doctrine), le résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, de mettre en évidence les points de droit soulevés, puis de faire des propositions préalablement et postérieurement aux débats ;
- rédaction de projets de décision ;
- mise à disposition des conseillers d'un dossier résumant sommairement le ou les points de droit à juger ;
- contribution à l'élaboration de trames de décision type (notamment pour les dossiers sériels) ainsi qu'à l'orientation des dossiers et à la détermination des priorités de traitement.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile
- Spécialisations recherchées : Droit de la sécurité sociale
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtriser l'outil Internet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
thu-hang.revest@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.
Descriptif du service
La cour est organisée en 8 pôles dont un pôle social qui regroupe 46 magistrats répartis en 12 chambres composées d'un président de chambre et de trois conseillers. Une chambre est dédiée en partie au droit pénal du travail, deux autres aux urgences en matière prud'homale. Enfin, une quatrième est spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. Les 8 autres chambres traitent des appels des jugements des conseils des prud'hommes du ressort.
Le pôle social de la cour comporte deux chambres spécialisées dans le traitement des appels des tribunaux des affaires de sécurité sociale est en cours de création. Cette fiche de poste s'inscrit dans ce contexte.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important. Il participe à la rédaction de projets de décisions.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
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Le juriste assistant :
- doit être de nationalité française,
- doit jouir de ses droits civiques et
- être de bonne moralité.
Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte mais celui des stages) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
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Vacant à partir du 15/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction