Juriste assistant en matière de traitement des violences conjugales H/F
Référence : 2023-1219080
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Ministère de la Justice - Cour d'appel de Basse-Terre - Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre - Localisation : 16 rue Dugommier 97110 Pointe à Pitre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et le greffe pour concourir à la préparation des audiences (recherche et analyse juridiques, synthèse des dossiers), et à la rédaction des décisions (projets de décisions, notes ou recherches). Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.
Missions particulières du juriste assistant affecté au suivi des violences conjugales :
L'affectation du juriste assistant auprès de la magistrate en charge du parquet des mineurs et du traitement des violences intrafamiliales permettra de mettre en place un véritable soutien aux nombreuses actions menées et au traitement en urgence des situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
Les missions seront les suivantes :
- Suivi quotidien personnalisé des situations les plus sensibles ou potentiellement dangereuses avec risque avéré de passage à l'acte violent :
* situations d'octroi des TGD et des BAR: : suivi des mesures en cours, préparation en temps réel des mesures, interface en cas de problème (panne, vol, perte/infraction pénales), gestion du stock affectation/désaffectation,
* relation avec le JAF dans la préparation et le suivi des ordonnances de protection : préparation des avis et mise en état des dossiers permettant au JAF de statuer (recherche d'antécédents judiciaires, récupération d'enquête archivées ou en cours, analyse des pièces, formalisation de l'avis, inscription FPR), environ 60 à 80 demandes par an. Puis lien avec les services d'enquête (mise en perspective de la mesure).
- Participation au traitement des enquêtes relatives :
* aux violences commises dans le milieu familial, incluant les faits de menaces, de harcèlement, de dégradations et autres en lien avec des situations de séparation,
* aux abandons de famille et non représentation d'enfant dans les dossiers les plus sensibles (suivi entre ces dossiers et les JAF afin d'identifier les situations nécessitant une ordonnance de protection.
- Suivi des stages ouverts aux auteurs de violences conjugales en lien avec l'association Forces :
* suivi de l'activité du délégué du procureur spécialisé en la matière,
* suivi de laqualité des stages (pré-sentenciels et post- sentenciels)
- Contribution au développement des relations partenariales :
* suivre la politique partenariale du parquet et du JAF : circuit fléché avec GUADAV, le SAUJ et le barreau pour améliorer la constitution des dossiers
* vérifier les bilans mensuels de prise en charge par GUADAV
* avec l'association SCJE, suivi des auteurs sous main de justice
* intensifier les signalements à l’ASE (SSEPED) : enquêtes en matière de violences/fugues.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l'État
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Personnalité équilibrée et posée, sang-froid au regard des situations traitées
- Sens de l'organisation
- Disponibilité et réactivité
- Loyauté
- Discrétion et respect du secret de l'enquête
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Patrick DESJARDINS
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, s'étend sur l'ensemble de la Grande-Terre de la Guadeloupe (10 communes dont Pointe à Pitre et Les Abymes) et sur la partie nord de la Basse- Terre (Baie Mahault (et sa zone économique Jarry), Lamentin, Petit- Bourg et Sainte Rose) soit une population de 293 662 personnes.
Il est traversé depuis plusieurs années par de graves phénomènes criminels et délinquantiels, la plupart liés à la problématique de la violence :
- homicides volontaires,
- vols à main armée et violences avec armes
- circulation des armes à feu
Le phénomène des violences conjugales et intrafamiliales est particulièrement prégnant dans le ressort : les passages à l'acte violents au sein du couple sont fréquents et font l'objet d'un traitement judiciaire volontariste privilégiant autant que possible les défèrements.
La juridiction dispose à ce jour de 20 TGD (15 attribués) et 6 BAR tout juste déployés (aucune attribution à ce jour compte tenu du caractère très récent de la signature de la convention).
Le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre est composé de 104 fonctionnaires et de 36 magistrats.
Le parquet de Pointe à Pitre dispose actuellement de neuf postes de magistrats, tous pourvus. Il est renforcé par deux assistantes de justice, de 3 juristes assistantes, d'une chargée de mission et de 6 délégués du procureur.
Les locaux du tribunal judiciaire, très fonctionnels et bien sécurisés, ont été inaugurés en octobre 2018. Ils offrent une qualité d’exercice optimale pour les personnels du parquet, juriste assistant compris.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction.
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Temps de travail : Temps plein
Pas de participation aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Ne peut bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Article art 4-2 de la loi 1984 (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.)
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Vacant à partir du 01/05/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
