JURISTE ASSISTANT EN MATIERE DE VIOLENCES FAMILIALES A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE H/F
Référence : 2024-1535101
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : Cour d'appel - Place Firmin Gautier 38024 Grenoble
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant met en état les dossiers jugés au cours des audiences dédiées et assure une coordination entre les services de la cour, les tribunaux du ressort et les partenaires (SPIP, associations et autres) pour les dossiers VIF, notamment pour faciliter un travail de concertation pour la prise en charge des victimes et le suivi des auteurs (en pré- et post-sentenciel).
Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences, le suivi des audiences et à la rédaction des projets de décisions.
ll peut également rédiger des notes ou des recherches sous le contrôle du magistrat référent.
Missions transversales en soutien du magistrat coordonnateur siège du pôle spécialisé VIF:
- proposer au magistrat référent VIF des actions de coordination des moyens mis en œuvre dans la lutte contre les violences intra familiales au sein de l'ensemble des juridictions de l'arrondissement judiciaire et, à cette fin, réaliser un recensement des initiatives
- suivre l'évolution des VIF sur le ressort par la collecte et l'analyse de données statistiques ; proposer et mettre en œuvre des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées
- réaliser un suivi de l'activité des juridictions notamment pour les dispositifs TGD et BAR, ainsi que pour les ordonnances de protection et proposer des actions destinées à favoriser le prononcé de telles mesures à l'échelle de la cour d'appel
- en matière de médecine légale réaliser un état des lieux et un suivi de l'activité des structures dédiées: UMJ, etc., et proposer des pistes d'amélioration des fonctionnements existants.
- réaliser un état des lieux et un suivi des associations engagées dans la lutte contre les VIF sur le ressort et notamment les associations financées par le programme 101 de la cour d'appel.
- pour l'exécution des missions, contribuer à mettre en œuvre sous le contrôle des référents VIF, des groupes de travail, des projets, des formations locales en lien avec le CRF et des expérimentations décidés ou validés par les chefs de cour.
- assurer une veille juridique, scientifique, événementielle, intellectuelle concernant la thématique en lien notamment avec l'université de Grenoble.
- dresser un rapport annuel concernant la lutte contre les VIF du ressort : préparer le rapport annuel d’activité du pôle et de synthèse des activités des pôles des juridictions du ressort en vue d’une transmission au ministère
- proposer aux chefs de cour toute action pertinente pour promouvoir, animer, harmoniser, améliorer ou développer la lutte contre les VIF sur le ressort de la cour d'appel de Grenoble
Profil recherché
Compétences requises :
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit,
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle à temps complet dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
NB : Les années effectuées au titre de stages ou de formation ne sont pas prises en compte et les périodes d’activité en qualité d’assistant de justice sont considérées comme un mi-temps. Les doctorants doivent pouvoir justifier annuellement de l’exercice de 64 heures de travaux dirigés ou de 96 heures de travaux pratiques.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-31 du code de l’organisation judiciaire, le recrutement de juristes assistants est ouvert uniquement aux personnes de nationalité française.
Le dossier de candidature doit contenir tous documents permettant d’apprécier la durée de l’activité exercée ainsi que la nature de cette activité (descriptif des fonctions, profil des postes occupés).
Savoirs
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Solide formation en droit pénal, procédure pénale
- Connaissances en matière de droits des victimes, spécificités applicables aux VIF
Savoir-faire
- Capacité à produire des analyses rigoureuses et synthétiques
- Excellentes qualités rédactionnelles
- Sens de l’organisation, gestion des délais, priorités et contraintes
- Sens du travail collectif
- Capacité à utiliser les logiciels informatiques et les outils numériques
Savoir-être
- Discrétion et respect des règles déontologiques de la justice et de la fonction publique
- Loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en autonomie comme en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens des relations humaines et du service public
Perspectives d’évolution
· Concours judiciaires
· Recrutement hors concours : Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier le cas échéant, après étude de leur candidature et mérites, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier et entretien, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- blandine.fressard@justice.fr - présidente de la ch correctionnelle
- Laure SELLIER, cheffe de cabinet du premier président - Tel 04 38 21 20 80
Qui sommes-nous ?
La fonction de juriste assistant a été instituée par l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de commerce, et de 6 conseils de prud’hommes.
Descriptif du service
Les violences faites aux femmes, par leur gravité et leur ampleur, font l’objet d’une attention particulière de la part de l’institution judiciaire.
Un nouvel élan a été donné par le plan rouge VIF du 22 mai 2023 et par le décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en parallèle du déploiement d’un nouveau logiciel de suivi des auteurs (SISPoPP).
La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Grenoble mettra en place 2 à 3 audiences par mois dédiées à ce contentieux à partir du mois de juin 2024.
Le juriste assistant contribuera à mettre en œuvre un dispositif innovant et performant de traitement des violences intra familiales.
Le juriste assistant sera placé sous l'autorité du magistrat coordonnateur siège du pôle VIF, président de chambre de la section A de la chambre des appels correctionnels de Grenoble.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il occupe un rôle de pivot au sein d'une véritable équipe autour des magistrats du siège et du parquet référents en matière de VIF et participe à la circulation de l’information avec les magistrats référents, entre le service de l’audiencement, de l’exécution des peines, les BAV, BAJ, CHAF, CHMIN, CHINS, CHAP, etc.
À propos de l'offre
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Les documents à transmettre pour un recrutement sont :
- la lettre de motivation
- CV
- copie du diplôme de master accompagné des attestations employeur et copie des contrats justifiant d’une année d’expérience dans le domaine juridique ou le diplôme de doctorat
Renseignements sur le contrat :
Mme Laure SELLIER, cheffe de cabinet du Premier Président
chcab.pp.ca-grenoble@justice.fr
Tel 04 38 21 20 80
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Le premier président affecte le juriste assistant placé pour des missions (quelques mois) auprès des services des juridictions du ressort et selon les besoins à couvrir.
Le juriste assistant placé perçoit une indemnité d’hébergement et de restauration pour tous les jours travaillés en dehors de son lieu de résidence administrative.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
Contrat de 3 ans renouvelable. -
Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
