JURISTE ASSISTANT GENERALISTE A TENDANCE ECOFI AU PARQUET DU TJ GRENOBLE H/F
Référence : 2024-1646053
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : Place Firmin Gautier 38024 Grenoble
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation générale de la mission :
Le juriste assistant généraliste à tendance écofi sera rattaché directement au procureur de la République adjoint en charge du pôle action publique spécialisée et affecté au service délinquance économique et financière et au contentieux de la règlementation.
Ses missions seront les suivantes :
1) Missions pour le service EcoFi Réglementation
Ø Tâches de soutien au service Réglementation : procédures URSSAF, DDETS, DDPP, CNAPS, CPAM, CAF, DREAL transports routiers
- Prétraitement du courrier spécialisé : proposition d’orientation et formalisation des réponses pénales
- Contribution aux relations institutionnelles : participation au CODAF, réunion avec les partenaires, actualisation des conventions
- Inscription et suivi des enquêtes les plus importantes sur BIE sur sollicitation du magistrat
- Formalisation des requêtes et suivi en lien avec les enquêteurs : traitement des demandes sur des techniques d’enquête spécialisées (article 76, géolocalisation, interceptions téléphoniques)
- Projets de règlements définitifs (RD)
Ø Tâches de soutien au Economique et Financier et habitat indigne
- Etude des procédures pour avis sur sollicitation du magistrat
- Inscription et suivi des enquêtes les plus importantes par le logiciel BIE sur sollicitation du magistrat
- Formalisation des requêtes et suivi en lien avec les enquêteurs : traitement des demandes sur des techniques d’enquête spécialisées (article 76, géolocalisation, interceptions téléphoniques)
- Projets de RD
Ø Tâches de soutien au service saisies des avoirs criminels (hors dossiers de trafic de produits stupéfiants)
- Formalisation des requêtes et suivi en lien avec les enquêteurs : traitement des demandes de saisies, d’attributions, restitution ou de contestations de saisies.
2) Missions pour le service général
- Rédaction et suivi des requêtes et autorisations dans le cadre des enquêtes suivies par la permanence téléphonique et mails (permanence en alternance avec les cinq autres juristes assistants)
- Rédaction de réquisitoires définitifs sur délégation de la secrétaire générale
- Elaboration de compte-rendu de réunion internes au parquet en alternance avec les autres juristes assistants
- Prétraitement des procédures papier issues du courrier général (étude et orientation)
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec minimum 2 années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (assistant de justice, collaborateur d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’association…)
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Très bon niveau en droit pénal
Savoir-faire
- Excellent sens de l’organisation
-Très bonne aptitude à s’exprimer en public, débattre et présenter des projets
- Maîtrise de l’informatique et des outils internet, y compris PowerPoint
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens des relations humaines
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble se caractérise notamment par:
• un développement économique important, en phase avec une population urbaine de 450 000 habitants, mais également des territoires diversifiés de montagne (Chamrousse) et de Haute Montagne (Chartreuse, Belledonne, Vercors, Les Ecrins);
• une sociologie hétérogène, puisque se côtoient des populations de quartiers en difficultés sur la métropole grenobloise, des populations issues des quartiers d'affaires et des grandes entreprises, et des touristes fréquentant des lieux de villégiature prisés;
• un contentieux conforme à cette sociologie variée, et notamment en matière de violences conjugales.
Le tribunal judiciaire de Grenoble est le plus important des trois tribunaux judiciaires de l’Isère (Vienne et Bourgoin-Jallieu). Son ressort couvre les 2/3 Sud du département et 785000 personnes y demeurent, l'Isère étant peuplée d'1,3 millions d'habitants.
Descriptif du service
La délinquance grenobloise est élevée, plus élevée que dans nombre de grandes villes comparables. Le panel de comparaison du ministère de l’intérieur a d’ailleurs changé en juillet 2020. Grenoble est désormais comparée à de plus grandes villes : Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Montpellier, Lens, Valenciennes agglo. Avant : Caen, Reims, Tours, Orléans, St Etienne, Nancy, Rennes, Toulon, Montpellier. Et, malgré ce changement d’échelle, Grenoble reste dans les villes les plus délinquante s’agissant des vols avec violences (940 en 2020 à Grenoble contre 568 pour la moyenne des villes du panel) ou pour les atteintes aux biens (15 008 en 2020 à Grenoble contre 12 378 pour la moyenne des villes du panel). Pour l’ensemble des atteintes aux personnes, Grenoble se situe toutefois un peu au-dessous des villes du panel (4230 faits contre 4556). Cette forte délinquance induit une activité pénale soutenue de la juridiction en matière pénale avec environ 65 000 plaintes et PV reçus chaque année dont plus de 17000 affaires poursuivables.
La juridiction se compose d'un effectif théorique de 43 magistrats du siège, 16 magistrats du parquet et 157 fonctionnaires du greffe.
Le parquet de Grenoble bénéficie au total de l'appui de 10 contractuels,
À propos de l'offre
-
La fonction de juriste assistant a été instituée par l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 24 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Le juriste assistant bénéficie d’un statut de contractuel de l’État, catégorie A.
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions opérationnelles de préparation à la décision, d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les documents à transmettre pour un recrutement sont :
- la lettre de motivation
- CV
- copie du diplôme de master accompagné des attestations employeur justifiant d’une année d’expérience dans le domaine juridique ou le diplôme de doctorat
- copie CNI
-
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/10/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
