Juriste assistant H/F Cour d'appel de Nancy - Observatoire des litiges judiciaires H/F
Référence : 2023-1342435
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Cour d'appel de Nancy - Localisation : Cour d'appel de Nancy
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d’appel a vocation à être affecté à la cour elle-même et/ou à être délégué dans certaines juridictions du premier degré de son ressort.
Placé sous l’autorité d’un magistrat, le juriste assistant de l’OLJ à la cour d’appel apporte à la cellule de la cour d’appel son expertise technique dans différents domaines du droit privé (civil, pénal, social, commercial).
A ce titre, il a pour missions principales :
- De susciter et analyser les signalements des juridictions (tribunaux judiciaires, conseils des prud’hommes et tribunaux de commerce) au regard des critères précédemment déterminés ;
- De procéder à l’enrichissement juridique des signalements (études : travaux parlementaires, panoramas ciblés de jurisprudence, élaboration de dossiers bibliographiques et documentaires) et procédural (état d’avancement de dossiers similaires à la Cour de cassation ou dans les juridictions du fond) ;
- De transmettre l’information au S.D.E.R
- Plus généralement, il contribue à tous travaux de recherches et d’études juridiques confiés à la cellule ;
- D’assister le référent cour d’appel dans l’animation du réseau des référents des tribunaux et des partenaires de l’observatoire, notamment les barreaux et la faculté ;
- D’assurer le lien entre l’observatoire de la faculté de droit de Nancy et la cellule de la cour d’appel ;
- Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Profil recherché
Docteur en droit OU titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que la compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Le juriste assistant de la cellule de l’Observatoire des litiges judiciaires à la cour d’appel est un juriste polyvalent, capable de s’adapter, sans en être spécialiste, au traitement de contentieux variés. Il doit donc bénéficier d’excellentes connaissances en droit privé, notamment en droit civil/procédure civile et en droit pénal/procédure pénale.
Connaissances requises
- Excellente culture juridique en droit privé ;
- Connaissance de l’organisation judiciaire ;
- Très bonne maîtrise de l’outil informatique;
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques ;
Aptitudes requises
- Rigueur du raisonnement ;
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Aptitude à la recherche juridique ;
- Sens du travail en équipe et de l’organisation ;
- Polyvalence et adaptabilité ;
- Autonomie ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal et procédure pénale, droit civil et procédure civile, droit social.
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Capacité d'adaptation, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Nancy est composé, outre la cour d’appel en tant que juridiction, de cinq tribunaux judiciaires et de six conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 449 fonctionnaires.
D'une superficie de 17 331 km2, il couvre trois départements : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. Il présente la particularité de s'étendre sur une distance de 250 kilomètres, de la frontière du Luxembourg au sud du département des Vosges.
Né d’une préconisation du rapport Cour de cassation 2030, l’Observatoire des litiges judiciaires a été conçu afin de doter l’institution judiciaire d’une capacité d’anticipation accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice. Il a vocation à favoriser, dans l’intérêt du justiciable, la prévisibilité du droit et le respect de l’égalité de traitement et de répondre aux besoins d’appui des juridictions, dans une optique de dialogue des juges et de mutualisation des connaissances.
L’observatoire concentre son action sur les « contentieux émergents », sur les contentieux portant sur un « sujet d’intérêt public majeur », sur les « dossiers sériels » ainsi que sur les « divergences de jurisprudence », champs pour lesquels la jurisprudence de la Cour de cass ation est attendue afin d’éclairer leur traitement juridictionnel. Il a pour mission de repérer les litiges ciblés à travers la mise en place d’un mécanisme de remontée d’informations, de soutenir le traitement de ces litiges
Descriptif du service
en réalisant un travail de recherche et d’analyse approfondi et de restituer aux magistrats les informations recueillies tout en mettant à leur disposition une information juridique et procédurale fiable sur ces contentieux.
Avant d’envisager le déploiement de l’Observatoire sur le territoire national, une expérimentation d’un an débutera en octobre 2023 avec trois cours pilotes, Versailles, Rennes et Nancy.
L’Observatoire est composé d’une instance plénière ayant le rôle d’organe consultatif (« conseil d’orientation de l’Observatoire ») et d’une structure opérationnelle rattachée au service de documentation des études et du rapport (SDER) en charge du pilotage de l’expérimentation et l’animation du réseau des référents et des partenaires de l’observatoire.
La structure opérationnelle de l’observatoire, sous l’autorité de la directrice du SDER et son adjointe, doit analyser et vérifier l’information communiquée au regard des critères prédéterminés, enrichir l’information (enrichissement juridique et/ou procédural) puis rediffuser l’information en renseignant une plateforme commune à la Cour de cassation et aux juridictions du fond.
La cellule Observatoire des litiges judiciaires de la cour d’appel a pour mission de susciter et analyser les signalements des juridictions au regard des critères déterminés et de procéder à l’enrichissement juridique des signalements avant transmission au SDER
À propos de l'offre
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Conditions de travail et rémunération
Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €.
Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle et le parcours académique du candidat.
Pour tout renseignement complémentaire, il vous est possible de contacter:
Madame Lucie ROULLET, cheffe de cabinet des chefs de cour :
chcab.ca-nancy@justice.fr
03.83.17.24.40
Madame Marie HIRIBARREN, secrétaire générale de la première présidence :
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
03.83.17.24.31
Madame ou monsieur le responsable de la gestion des ressources humaines :
rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr
03.54.59.72.12
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae et justificatifs des diplômes) doivent être adressées aux trois adresses suivantes :
chcab.ca-nancy@justice.fr
rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
au plus tard le 20 octobre 2023 -
Vacant à partir du 20/09/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
