Juriste assistant H/F
Référence : 2024-1441694
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de Bourges - Localisation : Cour d'appel de Bourges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Eu égard à son niveau de diplômes universitaires et aux expériences déjà acquises, le juriste-assistant doit se voir confier des tâches présentant un certain niveau de difficultés ou exigeant un approfondissement important, et ce avec un fort esprit initiative et une capacité certaine à gérer les situations d’urgence. C’est ce qui distingue ces fonctions de celle d’un assistant de justice.
Le juriste-assistant exercera les missions qui lui seront confiées par le parquet général mais il sera également amené à intervenir au profit des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bourges, sous l’autorité du procureur général, à la demande du procureur d’un tribunal judiciaire.
Il peut ainsi être amené :
- à rédiger des projets de règlements de dossiers d’information complexes, y compris concernant des faits de nature criminelle ;
- à analyser et / ou synthétiser des procédures d’enquête préliminaire complexes, présentant des problématiques juridiques (qualifications, recherches des éléments constitutifs, pertinence des éléments de preuve, nullités, etc…) ;
- à contribuer à la constitution de cotes patrimoniales et à préparer un argumentaire ad hoc en vue de l’audience pour les dossiers dans lesquels des saisies ont été opérées et des confiscations doivent être requises ;
- à rechercher et réunir, sur des problématiques désignées, des ressources documentaires pertinentes, à les classer, les indexer, et les mettre à disposition des magistrats du parquet général et des parquets du ressort, selon la forme appropriée ;
- à assister les magistrats du parquet général lors de débats devant la cour d’assises sur des dossiers complexes ;
- à contribuer à la rédaction de rapports d’activité (collectes statistiques, analyses et synthèses) mais également de comptes rendus de réunions ;
- à assurer le suivi de comités de pilotage : lutte contre les violences intra-familiales, lutte contre les discriminations, radicalisation…
- à effectuer des recherches juridiques ponctuelles en vue de travaux divers (réquisitoires, mémoires de cassation, notes juridiques, etc...) ;
- à tenir une veille documentaire sur certains points juridiques.
Certaines de ces tâches peuvent être effectuées en télétravail, un matériel informatique mobile étant mis à la disposition du juriste assistant.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec un an d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Par ailleurs, il est attendu les qualités professionnelles et personnelles suivantes :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et des bases documentaires
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité et mobilité géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personne à contacter
sg.pg.ca-bourges@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la cour d’appel de Bourges comprend trois départements : le Cher, l’Indre et la Nièvre. Il a la particularité de s’étendre sur deux régions administratives : Centre-Val de Loire pour les deux premiers départements cités, et Bourgogne-Franche-Comté pour la Nièvre. D’un point de vue judiciaire, la cour d’appel couvre trois parquets départementaux : Bourges, Nevers et Châteauroux.
Les trois départements sont majoritairement ruraux, l’agglomération de Bourges étant toutefois, avec 103 000 habitants, la troisième d’importance de la région Centre-Val de Loire après Tours et Orléans et, devant Blois et Chartres. La ville de Châteauroux est également la 5ème agglomération de la région après celles précédemment citées.
Le bassin de population sur le ressort de la cour est actuellement de près de 750 000 habitants. Il existe un fort dynamisme industriel en raison de l’implantation d’importantes entreprises d’armement (MBDA, NEXTER) et d’agro-alimentaire (MONIN, RIANS) mais aussi de la présence de sites militaires majeurs (Direction générale de l’Armement, école militaire et base aérienne stratégique nationale d’Avord).
La qualité de vie dans le ressort est particulièrement agréable. Située en plein cœur de la France, l’agglomération berruyère se situe à proximité de plusieurs grandes villes en raison d’une très bonne desserte autoroutière et d’un réseau ferroviaire situant Bourges à moins d’une heure d’Orléans, à 1h30 de Tours et à 2 heures de Paris.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses et des synthèses des dossiers, et à la rédaction de projets de décisions ou de notes. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Le juriste assistant placé auprès du procureur général de la cour d’appel a vocation à être affecté dans certaines juridictions du premier et du second degré du ressort de la cour. Le chef de cour l’affecte pour des missions ponctuelles auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Loïc EYRIGNAC, secrétaire général du parquet général de la cour d’appel de Bourges
Ligne directe : 02 48 68 34 04 – sg.pg.ca-bourges@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La rémunération du juriste assistant est fixée à un montant mensuel brut de 2 375 euros pour 37 heures 30 hebdomadaires.
Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la cour d’appel. A ce titre, il bénéficie de 25 jours de congés par an et 15 jours supplémentaires au titre des RTT.
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Vacant à partir du 01/02/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
