Juriste assistant lutte contre les violences intra familiales H/F
Référence : 2024-1572891
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la justice Cour d'appel de Nîmes - Localisation : Nîmes (30)
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera placé sous l’autorité de la procureure de la République du tribunal judiciaire, il apportera son concours dans les fonctions relatives à la politique d’action publique en matière de violences intrafamiliales. Il assiste notamment les magistrats de la section « Famille-Mineurs » dans l'ensemble de leurs activités, sous l’autorité de la procureure adjointe en charge de la section. Il peut aussi apporter son concours aux autres magistrats dès lors que le dossier ou la tâche est en strict rapport avec les violences intra-familiales.
Il a principalement des missions de soutien, de traitement du contentieux, de la prise en charge des victimes et de la prise en charge des auteurs.
Activités de soutien
- Participation à toutes les réunions internes à la juridiction et externes avec des institutions et services extérieurs ou associations : préparation d'un dossier pour la réunion établissement d'un relevé de décisions ou d'un compte rendu.
- Organisation des COPIL Pôle VIF en lien avec le siège.
- Lien avec l'Observatoire départemental des violences faites aux femmes et le CIDFF
- Suivi du protocole de circularisation de l'information au sein du tribunal judiciaire sur les violences conjugales
- Suivi de tous les protocoles relatifs aux violences intra-familiales dont le protocole des condamnés sortant de prison
- Proposition et rédactions de nouveaux protocoles relatifs aux violences intra-familiales, en lien, le cas échéant avec le chargé de mission de la Procureure
- Organisation d’événements et partenariats relatifs aux violences intra-familiales, en lien, le cas échéant avec le chargé de mission de la Procureure
- Gestionnaire du logiciel SISPOPP VIFS
Traitement de contentieux
- Rédaction de projets de règlement de dossiers d'information judiciaire portant sur des violences intra-familiales
- Projets de décisions sur des procédures de violences intra-familiales (courrier pénal)
- Consultation APPI afin d'effectuer les demandes d'avis JAP dans les dossiers de VIF à l'égard des prévenus en cours de suivi par JAP et SPIP
Prise en charge des victimes
- EVVI et Enquêtes sociales renforcées - ESR -
o réquisitions EVVI et ESR en matière de violences conjugales
- TGD
o sur décision d'un magistrat, attribution des TGD
o suivi des TGD attribués, remontées statistiques
o COPIL TGD BAR suivi des BAR, remontées statistiques COPIL BAR
Prise en charge des auteurs
- Traitement des dossiers orientés vers un stage alternatif pour les auteurs de violence conjugale
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
• Être détenteur du permis B
Savoirs :
-Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Écouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation et de l’initiative
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes
Descriptif du service
Le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal du contentieux de la proximité situé à une quarantaine de kilomètres dans la ville d’UZES, d’un conseil des prud’hommes, de trois « points de justice- maisons du droit »
Le tribunal judiciaire de Nîmes est juridiction régionale spécialisée en matière d’environnement, pôle criminel interdépartemental pour les juridictions de Nîmes, Alès et Mende et il a une compétence départementale pour les affaires de mineurs (pénal et assistance éducative).
Le tribunal compte plus de 150 fonctionnaires des services judiciaires, 38 magistrats du Siège et 13 magistrats du Parquet. Le parquet compte en outre en son sein : une chargé de mission, une juriste assistante généraliste et une assistante spécialisée radicalisation.
Organisé en 4 sections, le parquet de Nîmes traite 71 000 dossiers/an, dont 10 500 affaires poursuivables.
Il s’agit de pourvoir au remplacement d’un poste de juriste assistant violences intrafamiliales.
À propos de l'offre
-
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il est affecté au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nîmes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, à compter du 1er Octobre 2024
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction
Rémunération : le juriste assistant perçoit une rémunération brute globale annuelle de 30 000 euros (trente mille euros).
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
