Juriste assistant (parquet) au tribunal judiciaire de Périgueux H/F
Référence : 2024-1533667
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Tribunal judiciaire de Périgueux, 19 bis Cours Montaigne - 24000 PERIGUEUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 à 30000 selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les missions génériques du juriste assistant du parquet sont les suivantes :
- Assistance aux magistrats du parquet ;
- Rédaction de projets de décisions, notamment de réquisitoires définitifs courriers, rapports et synthèses ;
- Recherches juridiques.
Le profil du juriste assistant correspondant à la présente fiche de poste est un profil « Action publique », soit un profil orienté vers le traitement des procédures pénales et la mise en œuvre de la politique d’action publique du procureur de la République. Les missions qui lui sont plus spécialement confiées sont les suivantes.
1. Assistance au magistrat de permanence : il est à cet égard placé au cœur du dispositif opérationnel du parquet. Notamment :
o Traitement des affaires les plus simples reçues par mail ou donnant lieu à compte-rendu téléphonique des enquêteurs, sur le fondement des instructions du procureur de la République
o Rédaction d’actes : prolongations de garde à vue, requêtes au juge des libertés et de la détention, autorisation de géolocalisation, etc.
2. Assistance au traitement sur site (TSS). Le TSS consiste pour le magistrat du parquet à traiter dans les unités de gendarmerie et les services de police des procédures qui lui sont soumises oralement par les enquêteurs pour prise de décision. Le juriste assistant préparera les TSS et sera amené à accompagner le magistrat. Il participera au suivi des stocks d’enquête préliminaire au sein de services de police et des unités de gendarmerie.
3. Gestion du bureau informatisé des enquêtes (BIE)
Le BIE est un outil informatique de suivi des enquêtes portant sur les enquêtes en recherche des causes de la mort et les enquêtes complexes ou sensibles. En lien avec les magistrats, le juriste assistant gérera le BIE, veillera à l’accomplissement des actes d’enquête et aux délais dans lesquelles ils sont réalisés.
4. Assistance des magistrats spécialisés, respectivement en charge des stupéfiants, des fraudes, de l’exécution des peines, de l’environnement et de l’entraide pénale internationale : projets d’acte, saisies et confiscation d’avoirs criminels, organisation des rendez-vous procéduraux avec les enquêteurs, traitement de la boite mail dédiée à l’exécution des peines (notamment incidents en détention).
Les deux juristes assistants du parquet et le chargé de mission violences intrafamiliales (VIF) concourent à la continuité du service à rendre en matière d’assistance à la permanence et de VIF et se complètent.
Profil recherché
Les candidats doivent être titulaires soit d’un diplôme de doctorat, soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisation en droit pénal idéalement souhaitée
Savoir-faire
- Excellente maitrise de l’informatique notamment Word, Excel et Outlook
- Excellentes capacités d’application concrète du droit
- Très bonnes capacités rédactionnelles, maitrise de l’orthographe et soin apporté à la mise en forme
- Très bonnes capacités à travailler en équipe
- Très bon sens de l’organisation et rigueur dans la gestion des délais et des priorités
Savoir-être
- Bon sens
- Discrétion
- Réactivité
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le département de la Dordogne compte près de 420 000 habitants, l'agglomération du Grand Périgueux 105 000 habitants et la ville de Périgueux 30 000 habitants.
Chef-lieu de département, Périgueux se situe, par la route ou l’autoroute, à 1h30 de Bordeaux, de Limoges ou d’Angoulême, et à un peu plus de 2h du bassin d’Arcachon.
Deux tribunaux judiciaires (TJ) sont implantés dans le département de la Dordogne : à Périgueux et Bergerac. Le ressort du TJ de Périgueux compte environ 250 000 habitants.
Descriptif du service
Comme tout parquet, le parquet de PERIGUEUX assure la direction des enquêtes, prend les décisions de poursuite, de classement sans suite ou d’alternative aux poursuites, représente le ministère public aux audiences, veille à l’exécution des peines, exerce les attributions civiles et commerciales conférées par la loi, mène la politique judiciaire de prévention de la délinquance.
Composition et effectifs du service
Le tribunal judiciaire de Périgueux compte 19 magistrats du siège, 5 magistrats du Parquet et une soixantaine de fonctionnaires de greffe.
L’équipe de 5 magistrats du parquet est renforcée d’un poste de juriste assistant et d’un poste de chargé de mission VIF, et bénéficie du concours d’une assistante de justice.
Le poste de juriste assistant objet de la présente fiche de poste est un poste supplémentaire de juriste assistant.
Votre hiérarchie
Le juriste assistant est attaché fonctionnellement au procureur de la République et administrativement à la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Le juriste assistant est en relation avec les magistrats du parquet, les fonctionnaires de greffe, les contractuels du parquet, les délégués du procureur de la République, les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, les administrations dotées de prérogatives de police judiciaire et les partenaires du parquet.
À propos de l'offre
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Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent
Poste soumis à entretien obligatoire
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
