Juriste assistant parquet civil du tribunal judiciaire de Bordeaux H/F
Référence : 2023-1400617
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux, - Localisation : Tribunal judiciaire de Bordeaux, rue des Frères Bonie.
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1. le parquet civil
Le juriste assistant vient en aide au seul magistrat en charge du parquet civil pour préparer les audiences et pré-traiter les dossiers relatifs au contentieux suivant
- les tutelles
- les dossiers relatifs à la filiation, au mariage, à l’exequatur, à l’enlèvement international, à l’autorité parentale, à l’état civil, à l’adoption et au changement de sexe.
- Les dossiers d’hospitalisation d’office
Il pourra également se voir confier des recherches juridiques et la rédaction de notes de jurisprudence sur des sujets ciblés
2. Le suivi des informations criminelles
Un domaine spécifique à traiter : les dossiers d'information judiciaire
* Assistance du PRA et des magistrats du service dans la rédaction de leurs travaux écrits, par rotation comme il est procédé avec l'assistant de justice, moins expérimenté ; avec une mise à disposition de l'outil d'exploitation des procédures numérisées ( NPP) ;
* Assistance du PRA et des magistrats du service dans le suivi des affaires signalées
- vigilance sur les dates et délais d'actualisation
- prise de contact avec les magistrats instructeurs ( en raison de l'insuffisance de NPP pour expliquer un éventuel caractère « dormant » du dossier)
- aide à la rédaction du rapport d'actualisation
Un domaine plus spécifique à traiter : les dossiers « dormants » dans les cabinets d'instruction sur NPP
* identifier les difficultés, faire les propositions de résolution ;
Le juriste assistant viendra également en aide au service du suivi des informations criminelles et pourra se voir attribuer les tâches suivantes :
- Pré-règlement des dossiers criminels et/ou complexe
- Actualisation de la jurisprudence en matière criminelle
Il travaillera de concert avec le juriste assistant affecté au service de l’instruction pour favoriser l’échange de communication et développer des outils communs de suivis des dossiers criminels.
Profil recherché
Niveau d’étude : Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé d’enseignement à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations indispensables :
- droit international privé
- spécialisations recherchées
- droit civil et procédure civile (succession, filiation, droit de la famille)
- connaissance des règles de l'état civil
- Droit pénal
- Procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- travailler dans l'urgence
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d'un doctorat en droit,
- soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
sebastien.baumert@justice,fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux est composé de 5 tribunaux judiciaires, soit près de 250 magistrats professionnels et 700 fonctionnaires. Il s’étend sur les trois départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Charente.
L'arrondissement du tribunal judiciaire de BORDEAUX se caractérise par son étendue, par une augmentation constante de sa population ainsi que par une fracture sociale et écono-mique entre la zone police et la zone gendarmerie qui ne faiblit pas.
Cet arrondissement judiciaire compte sur son territoire 368 communes pour une population de 1,53 millions d'habitants représentant environ 80% du département de la Gironde et connaissant un taux de progression moyen de 1,5% au cours des 5 dernières années. La zone police comptabilise un total de 645.583 habitants et la zone gendarmerie représente 890.000 habitants.
L’activité judiciaire et la délinquance du ressort suivent cette évolution socio-démographique et rendent très diversifiée et riche l’action du parquet de Bordeaux.
Spécialement recruté dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale dite de proximité, le juriste assistant se verra confier des missions spécifiques au Parquet civil(I) et interviendra sur le fond de dossiers d'information ouvert au criminel pour contribuer à la rédaction de travaux (II)
À propos de l'offre
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Rémunération comprise entre 28.000 euros bruts et 30.000 euros bruts selon la qualification et l'expérience de l'agent
Poste soumis à entretien obligatoire
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, sur le fondement de l’article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois dans la limite totale de 6 ans.
Temps de travail : Le juriste assistant est soumis à la charte des temps de la juridiction (38h30 par semaine et 5 semaines de congés + 20 jours de RTT par an). Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.Incompatibilités: Le candidat ne peut pas avoir exercé la profession d'avocat, de notaire, d'huissier/commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur depuis moins de deux ans dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
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Article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
