Juriste assistant parquet de Bobigny - Lutte contre les violences conjugales H/F
Référence : 2023-1171634
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant « lutte contre les violences conjugales » est placé sous l’autorité des magistrats référents et de la chargée de mission et leur apporte son concours dans le cadre de cette politique publique prioritaire.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences conjugales, le juriste assistant sera notamment chargé d’accomplir les tâches suivantes :
Missions relatives au « téléphone grave danger » :
- Assistance du parquetier de permanence TGD pour la gestion de la messagerie structurelle (renfort du magistrat et signalement des urgences)
- Aide à la rédaction des évaluations TGD validées par le substitut de permanence,
- Préparation des dossiers de remise TGD,
- Actualisation en temps réel des tableaux relatifs au nombre de TGD/ BAR en cours et mise à jour du tableau de sorties de détention en fonction des réductions ou aménagement de peine,
- Suivi des enquêtes en lien avec les référentes violences conjugales,
- Préparation des COPIL TGD auteur / COPIL TGD sortants – entrants.
Missions relatives aux ordonnances de protection :
- Préparation de l’avis parquet relatif à l’ordonnance de protection (ODP) avant signature par le parquetier de doublure,
- Mise à jour du tableau des ODP et travail sur le circuit dématérialisé des ODP (partage d’un tableau avec le service des affaires familiales renseignant les dates de signification),
- En cas de violation d’une ordonnance de protection, assistance du magistrat de permanence TTR pour récupérer la preuve de sa signification.
Autres missions :
- Traitement des rapports envoyés par les organismes en charge des contrôles judiciaires afin d’identifier d’éventuelles violations, en lien avec le substitut de doublure,
- Suivi, en lien avec le chargé de mission « alternatives aux poursuites », du dispositif du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononcée au titre des alternatives aux poursuites (format du stage, exécution du stage, éventuelles difficultés à relayer aux référents violence conjugal),
- Assistance du magistrat de permanence pour la mise en œuvre du dispositif AGIR et suivi du dispositif, (actualisation du tableau concernant le nombre de personnes prises en charge et des places restantes),
- Travail sur les inscriptions FPR (fichier des personnes recherchées) dans le cadre des alternatives concernant les violences conjugales,
- Préparation des RETEX s’agissant de la partie relevant du parquet, en lien avec le/la chargé(e) de mission violences conjugales.
Profil recherché
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des différents services de l’Etat
- Connaissance des nouvelles technologies
- Connaissances en matière statistiques
- Connaissance des services sociaux et du tissu associatif
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
Anne laure MESTRALLET
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction de droit commun de première instance compétente pour l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis lequel comprend 40 communes.
Ce département enregistre une population de 1 632 677 habitants et connait un dynamisme soutenu sur le plan démographique avec une augmentation de plus de 15 000 habitants par an et plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans.
L'essor des emplois figure parmi les plus élevés du pays et l'activité se concentre désormais vers des fonctions tertiaires supérieures au sein des pôles économiques existants (La Plaine – Saint-Ouen, Bobigny, Roissy, Montreuil, Bagnolet). Toutefois, les Séquano-Dionysiens ne bénéficient que partiellement de cet essor, 70 % des emplois hautement qualifiés étant occupés par des non-résidents. Le taux de chômage dépasse depuis 20 ans les 10%.
D'importantes difficultés sociales existent également avec un taux de chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale qui est le plus élevé de France métropolitaine (27,9% contre 14,1% en 2017).
Avec le Grand Paris Express, les projets de renouvellement urbain, les opérations d'aménagement publiques et privées et l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le département est toutefois au cœur de grands chantiers appelés à poursuivre la transformation du territoire et dont l'enjeu est de réduire les inégalités par rapport au reste de l'Ile-de-France.
Descriptif du service
Le parquet de Bobigny, composé de 57 magistrats, comprend six divisions en charge des contentieux suivants :
- DAPTER : division de l’action publique territorialisée chargée de la délinquance générale commise par les majeurs ;
- DIFAJE : division de la famille et de la jeunesse chargée de la délinquance des mineurs et de la protection de l’enfance en danger ;
- DACRIDO : division des affaires criminelles, des stupéfiants et de la délinquance organisée chargée des affaires criminelles, des enquêtes décès, des stupéfiants et de la délinquance organisée ;
- DAEF : division des affaires économiques et financières ;
- DEP : division de l’exécution des peines ;
- DAC : division des affaires civiles.
Le parquet de Bobigny bénéficie actuellement du soutien de trois juristes assistants, six assistants spécialisés, douze délégués du procureur, neuf assistants de justice et un magistrat honoraire chargé des politiques judiciaires de la ville.
La DAPTER compte deux magistrats référents sur les violences conjugales qui assurent également le suivi des TGD (téléphone grave danger) et BAR (bracelets anti-rapprochement) mis en œuvre sur le ressort. Quatre autres substituts de la DAPTER et deux substituts de la DEP sont par ailleurs référents TGD et BAR. Une chargée de mission coordonne le dispositif entre les services du parquet et du siège.
À propos de l'offre
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Niveau d’étude : diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 5 ans d’études supérieures après le baccalauréat ou un doctorat en droit;
1 an d’expérience professionnelle dans le domaine juridique
Fondement juridique : art. L123-4 du Code de l’organisation judiciaire
Durée de mission : 3 ans
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Vacant à partir du 05/12/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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