Juriste assistant parquet du tribunal judiciaire d'Angoulême H/F

Référence : 2024-1694903

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
    Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux,
  • Localisation : TJ Angoulême - 1 Place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME
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Date limite de candidature : 13/10/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans

  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 000 à 30 000 € brut/an € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire comporte 3 postes de JCP (dont une vice-présidente assurant la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation de justice sur le ressort charentais), 5 greffiers et 2 adjoints administratifs. Il assure les services suivants :
– crédit à la consommation
– baux d'habitation
– injonctions de payer
– et également : contentieux civil général jusqu'à 10.000 euros, surendettement et rétablissement personnel, référés et ordonnances sur requête relevant de la compétence du JCP, tutelles majeurs, tribunal paritaire des baux ruraux, contentieux des élections professionnelles et politiques.
Les magistrats de ce pôle président les audiences du tribunal de police et assument également pour la 1ère chambre (pôle civil) une audience à juge unique relative aux demandes de plus de 10.000 euros et les audiences JEX de saisies des rémunérations.
Ils bénéficient du renfort de MTT, notamment pour les contentieux assumés dans le passé par les juges de proximité.
Il est plus particulièrement envisagé que le juriste-assistant intervienne en matière de :
- crédit à la consommation
- baux d’habitation
- injonctions de payer
- contentieux civil général de plus de 5.000 euros et jusqu’à 10.000 euros.
Le juriste assistant participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’un accroissement du volume des affaires nouvelles, de retards passés ou de longs délais de traitement inhérent au contentieux ou aux effectifs réels actuels.
Le juriste assistant assiste les magistrats dans les dossiers techniques ou venant en masse :
– pour la préparation des audiences : recherches juridiques et synthèses de dossiers en amont de l'audience ;
– pour la contribution au rendu d'une décision de qualité dans un délai raisonnable : analyse du dossier en aval de l'audience, le cas échéant note juridique sur une problématique spécifique ou synthèse du contenu de pièces produites, outre, après échange avec les magistrats sur l'orientation, rédaction du projet de décision (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) le cas échéant sur la base de trames.
Enfin, comme les magistrats sous la supervision desquels il intervient, le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les agents du greffe (fonctionnaires ou contractuels) de ces pôles.

Profil recherché

Le statut de juriste assistant change à compter du 1er novembre 2024, en attente des décrets d'application.


Le juriste assistant devra remplir au moment de son recrutement les conditions de diplôme (doctorat en droit ou diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5) et d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, assistant de justice…) posées par l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Compte tenu du profil de poste envisagé, le juriste assistant recruté devra être un juriste doté également de bonnes aptitudes organisationnelles et rédactionnelles.
Il serait utile que le titulaire du poste dispose de compétences en procédure civile, notamment en procédure orale (pour les contentieux de la protection), et de solides notions de procédure pénale (pour les intérêts civils correctionnels).
Plus particulièrement, les compétences suivantes sont recherchées :

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

p.tj-angouleme@justice.fr

Qui sommes-nous ?

La ville d'Angoulême, préfecture de la Charente, se situe à 126 km de Bordeaux et 116 km de Poitiers et est desservie par le TGV. Elle accueille notamment le musée de la bande dessinée, le festival de la bande dessinée, le festival du film d'Angoulême, une université et une dizaine d'écoles de renom relevant du pôle de l'image et du son.

Situé au cœur du centre historique d’Angoulême, le tribunal judiciaire, départemental (352.335 habitants en Charente pour 140.000 sur l’agglomération angoumoisine), a vu sa circulaire de localisation des emplois 2022 portée à 21 postes de magistrats du siège (dont 2 actuellement vacants) et 7 postes de magistrats au parquet (aucun vacant en septembre 2024). Le greffe comprend 69 postes de fonctionnaires (tribunal de proximité de Cognac inclus). La juridiction compte trois emplois pourvus de juriste assistant au siège (un au pôle social, un au pôle de la famille, un au pôle civil).

À propos de l'offre

  • Vacant à partir du 01/10/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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